A..., en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de J... et K...

a déclaré le prévenu coupable de vol ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Nicolas X..., qui était adjoint au maire d'Autun, chargé de l'action sociale, de la santé et des personnes

âgées dépendantes dans un contexte de crise épidémique et de mal gouvernance de l'établissement, les exposant, ainsi que le personnel, à un risque mortel, une personne raisonnable et diligente ne pouvait

Motte d'un montant de 561 886,06 francs et, d'autre part, fait un apport en compte courant à la SARL de la Motte d'un montant de 376 300 francs; qu'en effet, la Cour relève, en premier lieu, que le caractère

ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces

soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; que cette formulation est, d'une part, incomplète, en ce qu'elle ne caractérise pas les actes constitutifs

1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne

, d'autre part, que la faute personnelle de l'exposant est d'autant moins caractérisée qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a spontanément remis au mandataire liquidateur un certain

des autres, que la zone n'avait pas été balisée et que la victime ne disposait d'aucun équipement de sécurité; que les dispositions du décret du 8 janvier 1965 s'appliquent à l'entreprise dont le personnel

Enfin, l'établissement de factures n'est pas à même de retirer aux faits leur caractère frauduleux.

imposée par l'article 16 du décret du 8 janvier 1965, obligation à laquelle il a manqué" ; "qu'ainsi, la faute personnelle de X... caractérise en tous ses éléments le délit visé à la citation, et justifie

, alors que le tribunal administratif de Poitiers avait annulé par jugement en date du 17 avril 1996 la délibération fixant les tarifs différenciés du péage ; qu'en l'absence d'infraction pénale caractérisée

grief au jugement d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant aux trois caractères

grief au jugement d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant aux trois caractères

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat

par l'existence d'une entité autonome sur le plan technique avec un personnel distinct et non interchangeable et placé sous la responsabilité d'un responsable chargé de faire respecter les prescriptions

une partie de l'indemnité destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne et l'aménagement du

et nécessitant du personnel temporaire ; Qu'en se déterminant ainsi sans se prononcer sur la réalité, contestée par le salarié, du caractère saisonnier de l'emploi pour les périodes couvertes par les

l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que l'opération dont s'agit avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère