AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[Y] a demandé au tribunal de : juger la Banque populaire irrecevable et en tout cas non fondée en ses demandes à l'encontre de M.

09/2025 ; paiement d'un loyer de retard et du 1/4 restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois d'octobre le 05/10/2025 ; dit que les présents délais seront caducs de plein droit en cas

Madame [Z] [S] demande à la Cour de : - déclarer la SARL NCLS, si ce n'est irrecevable, en tout cas non fondée en son appel, - rejeter l'ensemble des demandes de la SARL NCLS, - confirmer en toutes

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille

Dans ses dernières conclusions en date du 12 juillet 2012, elle demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable et en tout cas non fondée la société ITC à se plaindre d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Ainsi que l'expert l'indique, « ici on est en présence d'un cas non mentionné dans les normes et DTU, à savoir un espacement latéral de 4 à 9 cms entre les éléments à leur partie la plus large mais avec

   Circonstances particulières de l'affaire        A une date non précisée, mais en tout cas pas antérieure au 1er janvier 1994, le requérant et plusieurs autres personnes

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 12 juin 2020 (n° /2020, 5 pages) Numéro

Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2.

relations contractuelles entre la SCI de la Rue du Conseiller Collignon et Maître X... qui était son Notaire conseil, Constater qu'en rédigeant à la hâte, de façon manuscrite, et de façon imprévue-en tout cas

d'huissier délivré le 07 décembre 2007 a constitué avocat et demande à la cour par écritures remises au greffe le 12 février 2008, de dire les sociétés SAP CHEVRON et PORT LONVILLIERS irrecevables et en tous cas

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2022, la société Consumer demande à la cour de : - dire irrecevable et en tous cas non fondée la demande de rétractation de l'arrêt du 1 er avril 2021 de M

par son conseil aux termes desquelles la SARL [8] et la société [12] demandent à la cour de : infirmer le jugement attaqué ; dire que l'enquête diligentée par la CPAM était insuffisante, et en tout cas

du pourvoi en cassation n° 397759 présenté devant le Conseil d'Etat. 2.

Franval, l'arrêt constate que la société SDPR a privilégié, par son attitude ayant fait obstacle à l'adoption de cette modification à la majorité des trois quarts des parts sociales requise en pareil cas

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

-A..., ses grands-parents, Monsieur Stéphane X... et Mademoiselle Lidy X... ses frère et soeur, Mademoiselle Delphine B... sa compagne agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur Yannaël

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde