CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° V 17-31.481

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les quatre contraintes émises à l'encontre de la cotisante alors « qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis

la Caisse régionale de Crédit mutuel des Deux-Sèvres, dont le siège social est ...

soit depuis mai 2023 jusqu'à ce jour, révèlent l'existence d'une instruction susceptible de produire des " effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et Mme X...

Mme X... aurait dû être titularisée à compter du 20 octobre 2014, déclaré le licenciement de celle-ci le 12 novembre 2014 sans cause réelle et sérieuse et condamné la Caf de Vendée à verser à X... les

Civ. 3ème-4 nov. 1998- n°'96-21969 ; qu'il convient toutefois de noter qu'il s'agit d'un cas d'espèce différent puisqu'il s'agissait d'un contrat de location-gérance, que la Cour a refusé de qualifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° D 16-26.977

a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen en désignant, par avance, le cas échéant, la cour d'assises du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 2016, sauf en ses dispositions ayant constaté que la Caisse D'épargne Loire

Portée et conséquences de la cassation 24.

Portée et conséquences de la cassation 24.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Loire, Drôme, Ardèche, dont le siège est ..., en cassation

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M.

qu'elle énumère, de sorte que les ordonnances seront confirmées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 8 des conditions générales du contrat de location invoqué en l'espèce par le créancier prévoit les différents

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M.