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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202670_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : () / 5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2302009_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B s'est plaint de la modification de ses conditions de rémunération d'avril 2023 à juin 2023, le directeur adjoint aux affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Reims lui a indiqué, par
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008001249
11 juin 1999
11 juin 1999
. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal "procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678371
11 avril 2012
11 avril 2012
-09 du 4 juin 2009, relative à la réduction d'impôt en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique et précisant les conditions
Source officielle18° chambre 3ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article 406 dudit code, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Source officielleETRANGERS
6793333032b173f45a7c8e1b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041176
23 décembre 2011
23 décembre 2011
l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01040
11 avril 2012
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562598
23 mars 2012
23 mars 2012
l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512992
23 juillet 2010
23 juillet 2010
dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière alors en vigueur : Les frais supportés par l'État pour assurer la formation des élèves sont remboursés dans les cas
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037103073
25 juin 2018
25 juin 2018
applicable au litige : " Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678359
11 avril 2012
11 avril 2012
A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 juin 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d28
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle ajoute que la décision a été exécutée par la société Cal finance et [B] [L] qui en ont ensuite relevé appel.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218123_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas
Source officielle1ère chambre
DTA_2107617_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107619_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072935
28 mars 2001
28 mars 2001
R. 511-2 du code des assurances : "Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes, sauf dérogation dans des cas
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126459_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401459_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle3ème chambre
DTA_2400433_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas
Source officiellePage 30 sur 46024