Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé la société [U] [1], alors : 1°/ que selon l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation de fournir l'identité du conducteur ne cesse

. du chef de vols aggravés ; "aux motifs que, jusqu'au décès de la mère de Chantal X..., le domaine de Clementis, ainsi que tous les meubles s'y trouvant, sauf preuve contraire expresse, étaient censés

appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété, ont assigné les époux Z..., propriétaires de l'appartement du deuxième étage, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, en cessation

de cette dernière ordonnance était justifiée par la nécessité de respecter le principe de l'intangibilité des ouvrages publics incorporés au domaine public communal, dans la mesure où, d'une part, l'existence

le 19 octobre 1995, l'action publique n'était pas éteinte et ce, même si, comme le soutiennent les prévenus, la date du 28 avril 1992 devait être retenue ; que, sur le fond, en définitive, TCS, en cessation

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS DAGAMAD et sur l'éventualité d'ouvrir

alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que Mme X... ne démontrait pas avoir effectué un nombre d'heures supérieur à celles qu'elle reconnaissait lui avoir été payées, après avoir relevé l'existence

Pour dire que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt, après avoir relevé que la société justifiait qu'avant la cessation du contrat de prestation de services, elle avait respecté

tribunal, l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel des parties civiles, énonce qu'une telle mesure, qui n'est pas une sanction pénale, présente un caractère réel et qu'elle est destinée à faire cesser

[M] [W] et [E] [W] les ont assignés en cessation de toute entrave à l'exercice de leur droit. 3. [E] [W] est décédé en cours d'instance, laissant son fils, M.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

X... un engagement de caution assorti d'une affectation hypothécaire sur les biens appartenant à celui-ci, en garantie de "tous les rapports d'obligations qui existent ou existeront entre le client et

janvier 1984 ; et alors, enfin, que les intimés ayant fait valoir dans leurs conclusions qu'aucun préavis ne leur avait été notifié, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur la soudaineté de la cessation

anticipée d'activité (ASCAA), sous réserve de cesser toute activité professionnelle. 6.

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société X... fauteuils roulants (société BFR), le 14 juin 1991 avec fixation de la date de cessation

des paiements, c'est à la condition de procéder d'une même intention et de tendre au même but, à savoir d'éviter ou de retarder la constatation de cet état ; qu'en se bornant à retenir l'existence de

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est