entreprise ; qu'il est également établi qu'il a utilisé des crédits clients pour faire bénéficier d'autres clients de ristournes ; "et qu'il est établi qu'après son dépôt de bilan, Claude Y...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure unique de redressement judiciaire à son encontre et à l'encontre de M.

euros ; qu'il était ajouté que la cessation du contrat de franchise exposait la société CBM à une cessation d'activité, compte tenu de l'interdiction qui lui était faîte de s'affilier à un autre réseau

La société Nyx expertises fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan de redressement et d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, alors « que l'état

des paiements au 1er avril 1993 ; Attendu que la société, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions

époux, qui avait cessé son activité le 31 juillet 1982, le bénéfice des avantages complémentaires de vieillesse du régime de l'institution de retraite et de prévoyance des voyageurs, représentants et

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiments est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

, tout fait quelconque causant à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer ; qu'en retenant que la responsabilité des sociétés Amazon dans les faits dénoncés dépendait "de la détermination de leur

de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir son droit à pension de réversion au titre du régime des marins s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), M. [H], salarié de M.

ne vise que les actes à titre onéreux accomplis après la date de cessation des paiements, pour lesquels ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de ladite cessation des paiements ; qu'en

des paiements se définissait comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, la société Amarante faisait valoir qu'une partie des loyers réclamés

(le liquidateur), a demandé au tribunal de reporter au 31 décembre 1991 la date de cessation des paiements de M.

En outre, en ce qui concerne la déclaration de cessation des paiements, le fait de mettre la responsabilité sur la négligence de son expert-comptable ou de son manque de connaissances en comptabilité est

peine d'astreinte à la SCI De l'Ile (la SCI) de cesser des travaux d'édification de dalles destinées à couvrir une cour séparant deux immeubles, le syndicat des copropriétaires du ...

SOC.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 novembre 2000), que, par jugement du 25 mars 1998, la liquidation judiciaire de la société Concept économique et technique de l'habitat, dont la date de cessation

X..., agissant en qualité d'inspecteur du Travail, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article

déclaration de cessation des paiements, les juges du fond, appelés à se prononcer sur une sanction personnelle, doivent, à la date précise à laquelle ils font remonter l'existence de la cessation des