et reconquérir la clientèle.

Il ne s'agissait donc en aucun cas d'une cession de clientèle, opération dont les éléments - définition de la clientèle cédée, obligation de présentation, l'engagement de non rétablissement- ne sont pas

Par acte sous-seing privé du 21 Décembre 1992 les docteurs Z... et Y... ont "passé acte" de la cession du droit de présentation de la clientèle pour le prix de 650.000 Francs, incluant le matériel médical

Elle soutient que : - aucune cession occulte de fonds de commerce de la société BCRS à son profit ne saurait être caractérisée en l'espèce ; - les dispositions de l'article 1882 du code général des

Aux termes de l'article 6 du contrat de présentation à clientèle, M.

Y... avait cherché à obtenir la cession d'une partie de la clientèle de la société Fiducial expertise et qu'il comptait continuer à traiter leurs dossiers ; qu'elle exposait que la société Figest reconnaissait

comportant leurs noms et adresses de sorte que la société Akesa Buro était en possession, au moment de la cession, de l'ensemble de la clientèle attachée au fonds de commerce.

Y... en paiement du solde du prix de cession ; que celui-ci, invoquant la clause de garantie d'honoraires prévue à l'acte de cession, s'est opposé à cette demande ; Attendu que M.

de fonds de commerce qui est en réalité une cession de clientèle qui serait intervenu le 2 janvier 2023), - débouter la société AIS de ses demandes de rétractation de l’ordonnance du 21 décembre 2023

de fonds de commerce qui est en réalité une cession de clientèle qui serait intervenu le 2 janvier 2023), - débouter la société JMB holding France de ses demandes de rétractation de l’ordonnance du 21

Y... à sa clientèle, cette obligation impliquait de la part de la cédante, une démarche positive pour présenter personnellement son successeur à ses clients ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que

illégalement le droit, les syndicats ayant un objet non lucratif, - la convention contient une stipulation pour autrui, en cas de défaillance de l'Union Départementale, - et contient une sorte de cession

des deux parents [P] ; - Désigne Me [C] [E], notaire à [Localité 26] pour y procéder, sauf à faire application de l'ordonnance du 20/10/2022 désignant Me [A] [L] en heu et place de Me [E] suite à la cession

portant sur une simple cession de clientèle et non sur une cession des parts sociales ; - les indemnités reçues de la MACSF à la suite de son accident de la circulation du 12 juillet 2010 sont sans

cas d'espèce, l'intérêt légitime d'une obligation de non-concurrence est que la transmission du contrôle de la personne morale soit réelle et efficace s'agissant de la cession d'éléments immatériels tels

cédée à travers la cession des actions de la société Aliasource devenue Linagora Grand Sud-Ouest au profit de la société Linagora, cette clientèle étant celle existant au jour de la cession des titres

Y... 2/ rémunération de coaching sur apport d'affaires, l'entretien de la clientèle restant à Madame N... D... de tous nouveaux clients spécialement coachés par Monsieur C...

Dans le cadre de cette cession de clientèle, la société a repris le contrat de travail de M.