A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES GRAVETTES, DE LA NUE-PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE; QUE LE 28 JUIN 1967, DAME VEUVE X...

[H] et [F] [C], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [Adresse 6] (la SCI [Adresse 6]) l'usufruit et la nue-propriété

et 3.443 actions en nue-propriété de la société Etablissement B...              , chacun, à Mme D... et MM.

[Y] [O] comme étant prescrite et mal fondée la demande de Mme [F] [O] tendant à faire dire et juger nulles et de nul effet les cessions d'actions de la SA Etablissements [O] intervenues en janvier 2008

Matisot pour faire constater que le commandement aux fins de saisie était périmé de plein droit, dire que le propriétaire de l'immeuble litigieux était la SCI des Pontannières, déclarer inexistante ou nulle

d'accusation ne s'est livrée à aucun examen du grief essentiel articulé par la partie civile dans son mémoire d'appel et faisant ressortir que, la marge dégagée pour l'activité restaurant étant pratiquement nulle

Y... ayant pris officieusement possession des lieux dès février 1996 et mis à même de constater ainsi toutes les défectuosités du fonds de commerce, le délai de huit jours prévu à l'acte de cession pour

souscrits par le cessionnaire à qui il s'est engagé à remettre les documents comptables de la société ; que le 26 janvier 1984, il a été convenu que les billets à ordre seraient considérés comme nuls

Z... lui ait dit: qu'il lui avait également proposé des parts n'implique nullement qu'elle ait connu l'importance de ces souscriptions, à savoir 600 parts sur les 1500 parts du capital social et qu'elle

France aux fins d'obtenir notamment la nullité et l'inopposabilité de la cession de créance intervenue entre la SNC Domaine d'Acqueville et la banque La Hénin, la nullité de la convocation à une assemblée

banque de Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) ; qu'elle avait par ailleurs signé, le 9 juin 1987 avec un groupement de six banques, dont faisait partie le Crédit chimique, une convention-cadre de cession

dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

du titre exécutoire avec signification de la cession de créance.

Mme C épouse F, fiscalement domiciliée en Australie, a réalisé une plus-value à raison de la cession, le 11 mars 2013, d'un fonds de commerce à Fréjus dont elle était nue-propriétaire à hauteur de 18,75%

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que la cession de 290 parts de la société civile immobilière agricole et foncière du Château du Gué Péan que M.

Y..., ayant été désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire nul et de nul effet les licenciements des salariés et de le condamner à leur verser des dommages-intérêts

[I] [U] et [J] de leurs demandes aux fins de juger nulles et de nul effet les cessions de parts sociales de la société L'Empreinte et les actes subséquents, ainsi que de leur demande de désigner un mandataire

créance, outre deux autres sommes, au titre des comptes de fin de gestion ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1998) d'avoir déclaré nul