Z... lui avait remis deux chèques sans provision faisant l'objet d'une instance pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'acte de cession du fonds de commerce et du bail que M.

Y... ou en lui remettant un chèque sans provision ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur s'était rendu responsable de la rupture intervenue à la date à

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

caractériser une escroquerie ; qu'en considérant que l'usage du compte bancaire personnel de Mme Y... pour l'obtention de divers biens de consommation ne pouvait être considéré comme la simple émission de chèques

elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... a sciemment émis, au nom de la fondation Gulbenkian, des chèques

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

S'EST RENDU COUPABLE, OU NON, DU DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, QUESTION QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE A D'AILLEURS RESOLUE PAR LA NEGATIVE EN SE BORNANT A RECONNAITRE LA CULPABILITE DES PREPOSES

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1990, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et qui

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION EN PAIEMENT DU CHEQUE ET EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DU DELIT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, AUX MOTIFS QUE

[X] à une interdiction de gérer, les premiers juges avaient également retenu à son encontre un grief d'émission de chèque sans provision.

A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIES, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, Y...

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

(JEAN) AYANT UTILISE SON COMPTE PERSONNEL DANS LA BANQUE QU'IL DIRIGEAIT POUR CONSENTIR CES DECOUVERTS, A EU ENSUITE RECOURS A UNE SERIE D'ARTIFICES POUR LES MASQUER LORS DE L'ETABLISSEMENT, CHAQUE FIN

, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988 qui les a condamnés pour banqueroute, infractions à la législation sur la construction et à celle sur les sociétés commerciales et émission de chèques

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle