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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

69d5e88bcdc6046d477b97e5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'exclusion formulée au paragraphe 11 du Contrat concernant ' l'exercice des droits d'Aster aux termes des Paragraphes 7 et 9 et plus spécifiquement les ' Droits exclusifs mentionnés au paragraphe

Source officielle

Page 30 sur 1561

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CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'application de la directive " retour ", de sorte que la limitation de la durée de rétention à 90 jours issue de cette directive, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c655

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'interprétation, que n'entrait pas dans le champ contractuel le seul fait de remplir et retourner au concédant des questionnaires adressés par celui à la clientèle du concessionnaire ; que dès lors,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007870048

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, 13 autres portent sur des éléments situés en dehors du champ d'application de la taxe foncière et 21 lignes concernent des frais d'études et d'analyse

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, 13 autres portent sur des éléments situés en dehors du champ d'application de la taxe foncière et 21 lignes concernent des frais d'études et d'analyse

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483aa

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

que la règle fixée devait s'appliquer à tout conjoint survivant d'un participant décédé postérieurement au 1er mars 1994, date prévue par l'accord collectif entré en vigueur le 12 février 1994 par application

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:252

CJUE

2 avril 2020

2 avril 2020

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire –

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbbc

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

d'application de l'article L. 126-2 du Code des assurances ; que les moyens, qui affirment que cette même garantie constituait une assurance de chose, de sorte que l'action directe exercée contre eux

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les exclusions de garantie sont précisées à l'article 13 ainsi qu'il suit : 'Le bénéficiaire est garantie pour tout séjour en hôpital ou clinique public(que) ou privé(e), à l'exclusion des séjours générés

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253283

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406730_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406739_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406745_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406746_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406747_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406774_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406822_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406882_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406888_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai

Source officielle