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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00995

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ne pouvait avoir pour effet de le placer hors du champ d'application de l'article L. 1226-10 du code du travail et que l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200212

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

rechercher si la pathologie dont était atteint [X] [Z] entrait dans le champ d'application du tableau n° 30 bis ; qu'il a conclu en exposant que "tous ces éléments permettent de penser que le décès du

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416ab5

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

d'une convention collective même étendue régissant une activité secondaire de la l'entreprise ; qu'en faisant application de la convention collective de la plasturgie, au motif qu'elle s'applique "au

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d1

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y... dans ses conclusions, si l'activité de la société Paul X... la plaçait dans le champ d'application de la dite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b3c

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

d'application du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles que s'ils participent à cette exploitation, les bénéfices agricoles tirés de l'activité d'une société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00121

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

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CC

soc

6137229fcd580146773ff3b7

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Y..., salarié d'une entreprise, suivait des cours du soir dans un lycée technique pour préparer le certificat d'aptitude professionnelle de tourneur; que, le 11 juin 1975, alors qu'il venait de quitter

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba6

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1996 en qualité d'enseignante vacataire chargée de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association nationale pour la formation professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

fonctions commerciales pour une entreprise concurrente en dehors du champ d'application géographique de la clause qui était limitée aux régions Nord Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie ; qu'en

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soc

613722f2cd580146774038e7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

entre les employeurs et le personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien de l'immeuble; qu'est exclu du champ d'application de cette convention le personnel chargé, outre de l'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

d'application territorial d'une convention collective territoriale, d'autre part, que la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du

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CC

cr

613725d5cd58014677420da1

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

; que, dans son mémoire, l'avocat de la partie civile soutient tout d'abord, que les membres d'une profession réglementée ne sont pas les seuls à être tenus au secret professionnel, ensuite, que, s'agissant

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CC

soc

613721becd580146773f6c16

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

de 13 %, supérieur au taux minimum de 10 % ; que dès lors les conditions d'application de ce texte, relatives à l'existence d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs et d'une réduction totale

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100425

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

ou périodique mais non pas dans le champ d'application de l'article 375-3 du code civil qui permet au juge des enfants si la protection de l'enfant l'exige, de le confier à un service départemental de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01091

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

L'appelante soutient que ces accords sont illicites en ce qu'ils excluent de leur champ d'application " certaines professions, cadre, et notamment les médecins et les chirurgiens dentistes ".

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659665

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MEUSE REFUSANT DE VERSER A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE LA CONTRIBUTION PATRONALE DUE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007825212

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, la mutualité sociale agricole de l'Ile de France et la caisse maladie régionale de l'Ile de France des professions

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CC

civ3

60794d029ba5988459c47cf7

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

d'application de la garantie de paiement les marchés de travaux conclus pour le propre compte du maître de l'ouvrage et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle

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CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d7f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004) d'avoir rejeté sa demande d'affiliation et de condamnation de la société Home à lui payer des cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que par application

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CC

comm

613723dfcd5801467740f47d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., rapatrié, et pour associés les membres de sa famille, aussi rapatriés, sa dette rentrait nécessairement dans le champ d'application de l'article 100 ; qu'en affirmant le contraire, au motif qu'elle

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