AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00995
12 novembre 2020
12 novembre 2020
ne pouvait avoir pour effet de le placer hors du champ d'application de l'article L. 1226-10 du code du travail et que l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas M.
Source officiellePage 30 sur 1892
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200212
11 février 2016
11 février 2016
rechercher si la pathologie dont était atteint [X] [Z] entrait dans le champ d'application du tableau n° 30 bis ; qu'il a conclu en exposant que "tous ces éléments permettent de penser que le décès du
Source officielle