renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, pour le premier, d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et, pour le second, de complicité et recel

remboursée par la compensation intervenue dans les rapports Traineau-Danno, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le vice caché est, aux termes de l'article 1641 du Code civil, ce qui rend la chose

branches : Attendu que la société Sanidis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution de la cession alors, selon le moyen : 1 / que constitue un vice caché le défaut qui rend la chose

euros au titre des prestations accomplies par elle au profit de la société Harry Plast, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses

[G] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Nelly, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15

Soutenant que la procédure d'imposition était irrégulière et la superficie taxable surévaluée, la société Animalis a assigné la commune de [Localité 2] en annulation des titres de recette et en décharge

paiements suivi d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 30 mars 1999 ; qu'entre temps, l'assureur avait, le 28 janvier 1999, invité la société Bedet's à faire choix

Damien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 13 décembre 2010, qui, pour recel de violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé

jugement au fond du 17 février 1997, a débouté la société Mendes de ses demandes et l'a condamnée à remettre aux parties civiles l'ensemble des factures fournisseurs et à verser l'intégralité des recettes

successoral à hauteur de 121.736 € avec toutes les conséquences de droit (rapport à la succession des sommes recelées et absence de droit sur les sommes recelées), - ils ont enfin indiqué souhaiter la

droit privé ou de droit public, soumise ou non à la tutelle de l'Etat ; qu'en retenant cependant le contraire motif inopérant pris de ce que l'EPIC Seita avait pour seule mission de maximiser les recettes

la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; 2°/ que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose

RR... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M. Y... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M.

motifs qu'à juste titre, le premier juge a relevé que ne peut constituer une manoeuvre permettant de caractériser l'escroquerie la simple abstention, à l'issue de relations commerciales anciennes, à révéler

trois branches : Attendu que la société Sud-Loire automobile (la société SLA), garagiste, qui a été condamnée à réparer le dommage causé à un tiers auquel elle avait vendu une voiture qui s'est révélée

prévenu se situe dans la période de la prévention; que, de même, il y a lieu de relever, en quelques motifs, et c'est un truisme pour un juriste, que le délit de vol est constitué dès lors qu'une chose

un moyen différent sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, d'autre part, retenir la responsabilité de droit commun du vendeur puisque l'acheteur avait accepté sans réserve la chose