PREVALOIR DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, LA COMMUNE DE MAULETTE A ADHERE A UN SYNDICAT INTER-COMMUNAL D'ENLEVEMENT ET DE DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES, CETTE CIRCONSTANCE

raison des économies réalisées sur les frais financiers, les commissions de ventes et les charges de publicité, d'accorder à ses clients jusqu'à 16 % de remise sur les prix convenus dès lors que ces circonstances

mesure de connaître et de critiquer les éléments de comparaison retenus par cette étude ; que, par suite, en admettant que ces éléments fussent impropres à une correcte appréciation des faits, cette circonstance

d'Alfort, président du jury du concours d'admission aux écoles vétérinaires organisé au titre de l'année 1997, a notifié à Mlle X... qu'elle n'était pas admise audit concours n'est pas signée, cette circonstance

pour demander une copie de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et qu'une copie de cette décision lui a été délivrée par les services préfectoraux le 20 mai 1998, cette double circonstance

. ; Considérant, en premier lieu, que si les deux premières expertises ordonnées par le tribunal administratif ont donné lieu à des conclusions contradictoires, cette circonstance est sans influence sur

attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions réglementaires précitées ; que, si ladite décision ne mentionne pas que le quorum exigé par ces dispositions avait été atteint, cette circonstance

décision du 6 juillet 2000 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; que, si le rapport défavorable au requérant a été établi postérieurement à cette période, cette circonstance

l'affectation en Nouvelle-Calédonie a pris fin, en raison de l'allongement imprévisible de la durée des épreuves, avant qu'elles ne soient terminées, n'a pu assister à la totalité de celles-ci, cette circonstance

Y... fait valoir que son patrimoine familial a été absorbé presqu'entièrement à l'occasion de la reprise ultérieure des sociétés qu'il contrôlait par le Crédit national, cette circonstance est sans influence

internes ; que si Mme Y... fait valoir que son patrimoine familial a été absorbé presqu'entièrement à l'occasion de la reprise ultérieure des sociétés qu'elle contrôlait par le Crédit National, cette circonstance

méconnaître les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ; Considérant que si Mme X... fait valoir également qu'elle ne trouble pas l'ordre public, cette circonstance

Enfin, si le requérant se prévaut de sa situation financière difficile, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition. 8.

Toutefois, si le requérant soutient qu'il n'a jamais souhaité demander l'asile auprès des autorités autrichiennes, ces seules circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée et

F... soutient que sa demande de réexamen de sa demande d’asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français

faveur ; qu'en admettant que certaines parcelles attribuées contiennent des terrains d'une qualité inférieure à celle des apports sans entraîner de bouleversement des conditions d'exploitation, cette circonstance

B soutient qu'un collègue a été habilité avant que son refus ne lui ait été opposé, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 6.

En dernier lieu, si le requérant fait valoir que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision contestée eu égard