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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44f0bcdc6046d47268f2a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent au prononcé de la présente ordonnance Par citation
Source officiellePage 30 sur 162
SALON D'HONNEUR
69a43a6bcdc6046d47244aa2
24 avril 2025
24 avril 2025
à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation
Source officielle