titre des travaux réalisés par la société Idverde sans contester l'exigibilité de la créance au motif de l'absence de procès-verbal de réception sans réserve, la cour d'appel, qui a constaté que la clause

de celui qui s'est engagé" ; ALORS D'UNE PART QUE s'il appartient aux juges du fond d'interpréter les conventions des parties, ils ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, altérer le sens des clauses

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions passées entre les parties, notamment

Elle ajoute que la cause réelle et sérieuse n'est pas établie, l'employeur ne pouvant modifier la clause claire et précise de son contrat de travail fixant son lieu de travail à [Localité 8] Pour confirmation

dernière a refusé la modification de son lieu de travail ; qu'il est constant que la mention du lieu de travail, dans le contrat de travail, a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

. 122-4 du code du travail ; 2 / que la seule mention de certaines tâches ou fonctions dans le contrat de travail n'a pas pour effet de les contractualiser, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

biens livrés défectueux ainsi que "leur remplacement, leur remboursement, leur réparation et l'ensemble des frais entraînés pour y remédier" et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé cette clause

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION

compte des Etablissements B... des articles de leur fabrication" ; qu'en affirmant que Mlle Blanche Y... n'assumait pas la représentation de la marque "Laure B...", la cour d'appel a dénaturé cette clause

COPROPRIETE en Assemblée Générale » ; que dès lors, en appliquant l'article V de la convention litigieuse à des prestations d'entretien réalisées par la société MATIS, quand bien même il résultait des clauses

que le dernier alinéa de l'article 4 permettait seulement à l'APST d'imposer une garantie en deniers lorsque le voyageur avait fait le choix d'une garantie en services, la cour d'appel a dénaturé les clauses

litigieux ; qu'en se référant, pour condamner la société ETPE Promotion, à un prix des travaux correspondant à la valeur des ouvrages effectivement réalisés en fonction du métré quand il résultait clairement

l'issue du contentieux opposant celle-ci à Mme [H] et de l'avoir en conséquence condamné à verser à la Sarl Caravanes 31 la somme de 24 706,24 euros ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut interpréter les clauses

outre grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement d'une somme au titre de la réparation de dommages immatériels, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les clauses

SOUS-LOCATAIRE DE BISCARRE A DU RESTE INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 POUR TENTER DE FAIRE VALIDER LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES EN VIOLATION DE LA CLAUSE

d'inexécution par l'adhérent de l'une quelconque de ses obligations, et sans préjudice de poursuites judiciaires, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Gepa, la cour d'appel a dénaturé ces clauses

regard de l'article 1907 du Code Civil ; ALORS ENFIN QU'en affirmant, par adoption du motif du jugement, que le taux d'intérêt conventionnel était un taux fixe de 12 %, la Cour d'Appel a dénaturé la clause

des sommes exposées pour l'achèvement de l'ouvrage ; Attendu que la CEAI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses

L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES REALISATEURS ET CETTE SOCIETE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER

A...              , toutes les sommes que cette dernière pourrait devoir à la banque dans les limites prévues ; qu'il ne résulte pas de ces clauses, claires et précises, que l'étendue de l'engagement de