Et sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 17.

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

plusieurs personnes censées être employées par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être jointes à des dossiers de demandes de prêts accessoires à l'achat de véhicules

Greffier à Grenoble ; qu'il est allégué que cette perquisition se serait tenue en présence de deux témoins et en l'absence injustifiée de M. D...

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 4.

véhicules, générant un chiffre d'affaires de 8 000 euros ; que M.

[E] ; qu'à 7 h 37, les douaniers ont retrouvé le véhicule Mercedes, son chauffeur ayant pris la fuite à pied ; que la fouille de ce véhicule, mise en oeuvre à 8 heures, a conduit à la découverte, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, ni le véhicule visé, ni la durée de la surveillance du véhicule concerné ; qu'en écartant ce moyen de nullité de la procédure au motif inopérant qu'aucun formalisme quant aux modalités de l'obtention

La commission invitait notamment les débiteurs à déménager dans un logement moins onéreux afin d’alléger leurs charges.

D... et les acheteurs des véhicules automobiles. 3. Déclarée coupable de ces faits par le tribunal correctionnel, elle a interjeté appel de cette décision.

portant un millésime inexact, tantôt des véhicules ayant déjà été immatriculés, ce qui leur avait fait perdre la qualité substantielle de "véhicule neuf" pour entrer dans la catégorie de "véhicule d'occasion

[G] coupable de délit de fuite ; "aux motifs qu'il est établi qu'à la suite de la collision entre son navire à moteur et la planche à voile de la victime, M.

ou dans la vente des véhicules supports de la fraude ; que M.

des prévenus lors de leur interpellation, de la présence du véhicule détenu par M.

des prévenus lors de leur interpellation, de la présence du véhicule détenu par M.

Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

Elle précise avoir restitué le véhicule Toyota et avoir soldé les sommes dues à ce titre.