Il soutient que : - la création de la commission ad hoc et sa composition sont entachées d’illégalité ; - un membre de la commission est gérant d’une entreprise qui s’est vu attribuer par la commune

(2) Intervention d'un second arrêté confirmatif, après consultation de la commission spéciale prévue à l'article L.18 (article R.269 du code) - Décision ne se

ces taux d'invalidité respectivement à 60% et 35% ; que, par un arrêt du 15 mars 1999, la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé ce jugement ; que, par une décision du 20 mars 2000, la commission

d'appel ayant été consulté sur les tableaux d'avancement litigieux ne peut être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée : "La commission

S’agissant de la dernière question, c’est-à-dire celle de l’existence des garanties procédurales nécessaires, la Cour relève que le requérant disposait d’un droit légal de recours devant la Commission

réalisation d'un logiciel dédié aux MLP, le président du syndicat national des dépositaires de presse ayant, au contraire, précisé le 8 janvier 2004 que les dépositaires travaillaient au sein d'une commission

. […] Sans préjudice des recours gracieux et contentieux, si l’intéressé estime que la mesure de suspension est excessive, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le premier alinéa

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le

simplification du droit des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 intervenait après avis d'une commission

avec cette solution, celui-ci visant le syndicat et les copropriétaires ; que cela était si évident pour les copropriétaires que ces derniers ont mis en place par assemblée du 3 avril 2001 « une commission

. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension d'un permis de conduire prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 du code de la route intervenait après avis d'une commission

21 mars 2018 à 5 ans d'emprisonnement par la Cour d'Assises de Chartres pour des faits de viols par une personne ayant autorité sur la victime et de l'avis favorable rendu le 4 octobre 2024 par la commission

simplification du droit des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 intervenait après avis d'une commission

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administrative centrale, par les commissions spéciales et par les commissions des fondations" ; qu'ainsi que le précise le décret précité, il exerce les compétences pour l'Institut, notamment en exécutant

administrative centrale, par les commissions spéciales et par les commissions des fondations » ; qu'ainsi que le décret le précise, il exerce les compétences pour l'Institut, notamment, en exécutant le

administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission" ; que les mandats des représentants du personnel aux commissions administrativesparitaires des

assimilés ( ...) dont les infirmités ou les blessures contractées au service nécessiteraient l'emploi des eaux seront, après en avoir obtenu l'autorisation du ministre de la guerre, sur l'avis de la commission