l'information ; "au motif que la mise sur écoutes de la ligne téléphonique attribuée au demandeur avait été ordonnée régulièrement par le juge d'instruction, que rien n'interdisait à l'officier de police

  General measures:   -        A Prison Service Instruction on prisoner communications includes amended policy to comply with this judgment.

de réforme et de l'absence d'un médecin spécialiste au sein de cette commission ; - le préfet de police s'est estimé en compétence liée ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est

des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, dans l'exercice de ses pouvoirs de police

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la

judiciaire exécute les délégations des juridictions d'instruction ; qu'en vertu de la combinaison des articles 81 et 151, un officier de police judiciaire a la faculté, comme le juge d'instruction

N... le 14 octobre 2003 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Article 99-4 Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.

CAGNA , contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance

X... à compter du 6 avril 1998 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

à un vice-président chargé de l'instruction, qui a délivré à cette fin, une commission rogatoire au directeur central de la police judiciaire. 7.

épreuves du permis de conduire, et l'a condamné aux frais de justice visés par l'article R. 93 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le 26 décembre 2002 à 4 heures 40, une patrouille de police

rogatoire doit prescrire sans délai les actes pour lesquels la commission rogatoire a été donnée, sous peine d être privé du pouvoir d agir dans le cadre de la commission rogatoire ; que, faute de mentionner

cour d'appel de Douai, en date du 29 mars 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires pour faciliter la commission

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

, sans avoir reçu d'un juge d'instruction commission rogatoire à cette fin sont illégales ; qu'en refusant d'annuler les écoutes litigieuses, qui avaient été obtenue non seulement par la captation des

société THOMSON CSF INEXEL, devenue la société THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 mars 2001, qui agissant sur commission