grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 1996) d'avoir ordonné le partage en nature par tirage au sort, selon les lots constitués par le commissaire-priseur, des meubles dépendant de la communauté

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 17 du décret du 17 juillet 1984, 3 de l'arrêté du 22 novembre 1984 ainsi que les règlements n°s 856-84 et 857-84 du Conseil des communautés

selon l'article 1420 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le paiement des engagements de la femme qui exerce une profession séparée, peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté

Y... s'était en vain engagé à consigner entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la communauté et donc indûment conservés par lui - en violation de l'accord des parties dont l'économie reposait

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y... tendant à voir fixer dès le mois de juin 1990 la date de prise d'effet entre époux de la dissolution de la communauté

la règle du repos dominical, à 3 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté

; que, le 12 juin suivant, Mme X... a assigné ce dernier en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1986, au motif que celle-ci aurait été tenue en fraude de ses droits dans la communauté

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à restituer les sommes versées par lui pour le compte de la communauté, alors que, selon

Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, que, relative au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec les directives de la Communauté

délégués du personnel et d'un comité d'entreprise commun alors, selon le moyen, que nonobstant l'éventuelle diversité de situations individuelles, l'unité sociale est caractérisée lorsqu'il existe une communauté

organisation commune de marché comportant une réglementation exhaustive, les Etats membres n'ont plus compétence pour étendre aux producteurs non affiliés des accords interprofessionnels ; que la Communauté

de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les requérants du chef d'injures raciales envers la communauté

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16

du Code du travail, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice des Communautés

de l'activité de prêts hypothécaires pour laquelle elle était agréée et était sans rapport avec l'existence et la portée de cet agrément au regard des conditions posées par la Cour de justice des communautés

des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a réclamé, le 21 décembre 1993, la restitution des droits ainsi acquittés en invoquant leur incompatibilité avec la directive du Conseil des Communautés

juillet 1979 prévoit que l'octroi du remboursement des droits acquittés lorsque des marchandises déclarées par erreur pour la libre pratique ont été réexportées hors du territoire douanier de la Communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine d'Arras (créée par arrêté préfectoral en date du