Par jugement du 17 novembre 2021, après expertise judiciaire et procédure en référé-provision, la SARL Oxalia a été condamnée au paiement de la somme de 55.199,20 euros au titre de la réparation des désordres

avoir subi du fait de l'application de celles-ci ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence

M..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 16 janvier 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Les juges relèvent qu'en la circonstance, si l'institution compétente espagnole ne s'est pas abstenue de répondre aux demandes des autorités françaises, d'une part, le réexamen des certificats A1 n'a pas

dont douze mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans, outre l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans, l'obligation de réparer

Y..., salariée de l'entreprise Plasto dirigée par Charles Z..., à payer à la CPAM de la Côte-d'Or la somme de 148.507,49 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

compensateurs sur les jours fériés, de dire qu=au 21 juin 2004 il bénéficie de 13 jours de repos compensateur au titre des jours fériés et de condamner le Centre Médical de l=Argentière à réparer le préjudice

rendu le 14 mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne en toutes ses dispositions, Juger que le juge des contentieux de la protection était parfaitement

du référé était déclaré compétent et jugé que le salarié bénéficiait du congé supplémentaire d'une demi-journée par mois tel que fixé par l'article 38 c de la convention collective nationale de travail

pour les fonctions administratives ; que comme l'avait relevé le conseil de prud'hommes dans son jugement, à la confirmation duquel l'intimé concluait, le salarié n'avait pas contesté cette présentation

est saisie des infractions de sa compétence par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ; qu'en l'espèce, par son ordonnance du 16 décembre 2016, le juge d'instruction a renvoyé M.

Pour autant, elle explique qu'étant affectée au service Groupe central Particuliers pendant 5 ans, elle a effectué des tâches administratives sans rapport avec ses compétences.

de réparation d'un préjudice lié à la carrière d'un fonctionnaire doit être déterminée d'après le statut en vigueur à la date de rejet de la demande de réparation ; qu'à la date du 10 novembre 1984 où

expressément adoptés par la cour d'appel que les clients étaient précisément à la recherche d'un système de financement hors du circuit bancaire traditionnel ; "3 ) alors que, les juges ne peuvent

pourvoi formé par la société Floor systems, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Eguilles (Bouches-du-Rhône), Le Petit Valadet, route de Berre, D. 10, en cassation d'un jugement

Statuant de nouveau, - dire et juger que le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon était compétent pour statuer sur la composition des lots entre copartageants et se faisant : - dire que la composition

, que le signe qu'elles contestaient ne constitue pas l'imitation des marques opposées et ne crée pas, avec ces marques, un risque de confusion", les sociétés Puma n'ont pas mis le juge des requêtes "en

(DES), estimant avoir été victime d'une rupture abusive de contrat et de concurrence déloyale, a assigné la société Graetz Vertriebgesellschaft (Graetz) devant le tribunal de commerce de Paris en réparation

mais parce que le jugement du litige lui-même l'implique, de déterminer un seul ordre de juridiction compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait de la durée excessive de ces procédures

mais parce que le jugement du litige lui-même l'implique, de déterminer un seul ordre de juridiction compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait de la durée excessive de ces procédures