Codes de loi français

Article A4231-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

L'épreuve du certificat de capacité PC consiste en une épreuve théorique et une épreuve pratique passées auprès de l'autorité compétente.

Article 10

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de service éducatif est fixée comme suit :

Article 3

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de service est fixée ainsi qu'il suit :

Article 24

La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée ainsi qu'il suit :

Article 14-2

Le nombre d'échelons et le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de chargé de mission sont ceux prévus par l'article 13.

Article 12

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de cadre de santé est fixée ainsi qu'il suit :

Article L2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article R77-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Article L2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de l'Union

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondants.

Article 3-1

I. - L'importation d'un bien est effectuée dans la collectivité mentionnée à l'article 1er sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entrée ou au moment de sa mise à la consommation.

Article L471-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un

Article 23

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des

Article 6

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. La durée du temps passé dans le 4e échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans.

Article R1233-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Le temps passé par ces représentants à ces réunions, à leur préparation et celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article D442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.