doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en estimant que les temps de chargement et de déchargement des marchandises devaient être pris en compte

coûts du service d'enlèvement des ordures ménagères de 11,58 % ; - cet excédent s'élève à 40,70 % dès lors que les frais de personnels et les coûts de fonctionnement divers ne sont à prendre en compte

X..., employé du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), a donné l'ordre à cet établissement de crédit d'acheter, pour son compte, des titres sur le marché à règlement mensuel ; que, le 30

de monsieur Y... à la Poste, duquel a été débité un chèque de 40.007,50 euros au profit du notaire pouvaient être prises en compte au titre du financement de l'acquisition de l'appartement, sans inviter

, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’allocataire est propriétaire d’un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte

[B] du 12 septembre 2018 est liée à l'accident de trajet et doit donc être prise en compte au titre de la législation sur les risques professionnels, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie

prévu par la convention collective, ne pourra que rejeter cette prétention, infondée, alors que, par ailleurs, les 52 jours d'arrêt de travail intervenus à la fin de l'été 2013 n'ont pas été pris en compte

être prise en compte au titre du prêt consenti par Monsieur et Madame Joël Y..., parents de Monsieur Gaël Y..., tant à l'encontre de Monsieur Gaël Y... qu'à Madame X..., à l'effet de financer l'acquisition

suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte

La séparation familiale n'est pas suffisamment étayée et ne sera pas prise en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral du requérant.

se prévaut de charges d'un montant de 2 018 euros mensuels correspondant aux pensions versées pour ses quatre chevaux, ces dépenses dépassent le cadre de la vie courante et ne peuvent être prises en compte

C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

et des documents remis à l'expert, ainsi que l'examen de l'évolution de la situation médicale permettent de considérer que les lésions médicalement constatées le 5 mars 2012 ne sont pas à prendre en compte

supérieure de physique et chimie correspondent à de véritables opérations de recherche et de développement dont la réalisation est confiée aux diverses sociétés et leurs montants doivent être pris en compte

d'ancienneté fixées au 1° de l'article 18 sont dispensés de l'examen des capacités professionnelles prévu par cet article / Pour l'appréciation de l'ancienneté requise à l'article 18, est prise en compte

de cours administratives d'appel, où elle est élevée au rang de condition autonome pour l'avancement de ces conseillers, alors qu'elle ne devrait avoir qu'un caractère subsidiaire et n'être prise en compte

2023 inclus, la somme de 120,70 euros au titre des frais nécessaires, arrêtée au 2 novembre 2021 et 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si, avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016

€ ; que les intimés s'opposent à cette demande, en faisant valoir que, selon l'expert, la victime demeurait apte à son activité antérieure, sous réserve d'une pénibilité accrue, prise en compte au titre