Les procédures ont fait l'objet d'une jonction par décision en date du 25 septembre 2025.

Les appelants prétendent que la piscine était au jour de la vente affectée d'un vice caché connu du vendeur devant entraîner le rejet de la clause de non-responsabilité inscrite à l'acte.

d'investissement en connaissance de cause ".

[M] et [H] [V] par les personnes qui n'auraient eu connaissance des propos poursuivis que par l'écoute de l'émission diffusée en direct sur France Inter ou du podcast, la cour d'appel a privé sa décision

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le ministère public a émis, le 3 mars 2017, un avis écrit tendant à la confirmation de la décision déférée.

: 163 - 19 No RG 18/00904 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVDG DÉCISION ENTREPRISE : jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé

L'intimé réplique que la preuve du dol n'est pas rapportée par les appelants et qu'il n'avait pas connaissance des désordres.

[X] n'entreprend aucune démonstration pour affirmer que son vendeur connaissait l'existence des vices qu'il allègue puisqu'il affirme péremptoirement que la présomption de connaissance par celui-ci des

Il soutient, enfin, que l'appelant ne peut non plus valablement opposer la décision rendue le 27 octobre 1999 par la chambre des notaires de l'Isère ayant prononcé à son encontre la sanction de la censure

Il faut donc considérer que les appelants n'ont pas renoncé à la condition suspensive.

Vu les dernières conclusions déposées le 5 septembre 2013 par [G] [M], appelant, tendant à l'infirmation de cette décision et demandant à la Cour de juger que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

X... appelait Mme O... : « tu as ton passeport ? C'est bon ? », - Q...

au répertoire général : 15/03520 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05978 APPELANT Monsieur [X] [F] né le [Date naissance

En conséquence, et par substitution de motifs, la décision sera confirmée de ce chef.

11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° V 15-16.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° W 15-16.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM