ou un fonctionnaire éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque

Ils n'avaient pas connaissance selon eux, du problème structurel affectant le plancher qui n'a pas été détecté par le technicien sollicité par Mme [N] [Y] avant l'acquisition, ni par l'expert de la compagnie

A n'a pris connaissance de sa situation de double imposition qu'à l'automne 2021, lors de la revue de ses obligations fiscales britanniques ; - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l'article

Il se déduit de cette pièce que l'employeur a bien été informé du dysfonctionnement constaté sur le premier extincteur et donc du risque de fuite existant.

Il résulte suffisamment de ces éléments que l'employeur de Monsieur D... , à savoir la Marine Nationale et donc l'Etat, avait nécessairement connaissance des risques graves résultant de l'inhalation de

L... ne peut se prévaloir de la clause exclusive de garantie puisqu'il avait fait procéder aux travaux de rénovation litigieux et avait connaissance des risques relatifs à ces travaux et qu'en outre il

X... connaissait depuis des années les défaillances de son logiciel d'exploitation, et qu'il a, dans la convention, garanti que les comptes 2011 reflétaient avec exactitude et fidélité la situation financière

Ce risque était cependant connu dès l'initiation du projet Yuma...

En d'autres termes, c'était à elle seule qu'il appartenait de prendre toutes mesures de prévention et d'entretien utiles à cet effet et non aux époux X...de s'abstenir de rénover leur bien en connaissance

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mention de la clause était précise sur le dépassement de hauteur de la villa par rapport aux règles du lotissement et que les époux B... avaient connaissance

Belleville " et " Darty Saint-Ouen " l'ont été sous condition suspensive d'approbation de la cession par l'Autorité ; qu'ainsi, les frais exposés par les sociétés requérantes l'ont été en toute connaissance

stipulée dans son seul intérêt, et ce d'autant plus, en premier lieu, que le compromis mentionne expressément, page 12, que « l'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques

cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n'ait pu légitimement ignorer le risque

A... doit être regardé comme ayant eu connaissance du risque à l’origine du préjudice dont il demande réparation au titre de la période comprise entre 1972 et 1982, au cours de laquelle il a exercé des

particulière de prudence ou de sécurité ; qu'ainsi, en fondant la condamnation de la société Colas sur le fait que cette dernière aurait poursuivi la production sur le site de Pamandzi en toute connaissance

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requête au fond est elle-même irrecevable ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la société requérante, ayant eu connaissance

pas fait l'objet d'un affichage, que le maire a participé à la délibération et l'a votée, et la délibération est trop générale ; - il y a inaction fautive de la commune qui, alors qu'elle a eu connaissance

dépourvue de système de freinage efficace et d'un système d'arrêt rapide à la disposition d'un personnel en cours de formation, Pierre X... aurait commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque