*-* Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Digne les Bains du 8 décembre 2016 qui: - dit que le licenciement de Monsieur [A] est nul comme

, il n'est en tout état de cause justifié d'aucun vice susceptible d'avoir altéré le consentement des parties, étant observé qu'en raison de son statut de conseiller prud'hommes et de sa qualité de délégué

Monsieur [H] [T] est conseiller au conseil de prud'hommes de Nanterre depuis les élections de décembre 2002.

DESGENS, conseiller Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Par jugement du 23 février 2015, le conseil de prud'hommes a débouté la demanderesse et la partie intervenante de leurs demandes.

Par jugement du 18 février 2019, les conseillers prud'homaux ont : 'DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [X] [D] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la EPIC REGIE ETEXPLOITATION

Elle a été nommée conseiller prud'hommes pour une durée de quatre ans à compter du 11 janvier 2018. Le 3 février 2020, elle s'est vue notifier une mise à pied à titre conservatoire.

Il convient de rappeler que Monsieur Guy X... est conseiller employeur au Conseil de Prud'hommes de Grenoble depuis le 10 décembre 1999.

1996 au 28 juillet 1997 ; qu'elle a occupé selon son désir un emploi à temps partiel à partir du 27 août 1997 jusqu'à ce jour et enfin a bénéficié de divers mandats syndicaux à partir de 2010 et est conseillère

opérations de liquidation, Me Y... engageait une procédure de licenciement à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise, et pour Mme X..., salariée protégée en qualité de déléguée du personnel et conseillère

Se prévalant d'un statut de salarié protégé en raison d'un mandat de conseiller prud'homal et estimant avoir été victime de harcèlement moral, M. 

Par jugement du 28 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit que M.

[L] était élu conseiller prud'homal à [Localité 4]. Par déclaration au greffe du 19 juillet 2018, M.

Elle occupait en dernier lieu le poste de " responsable des relations presse et médias " et était par ailleurs, élue titulaire du Comité économique et social, déléguée syndicale et conseillère prud'homale

la fin 2017, comme il ressort des attestations de l'organisme de formation agréé des conseillers prud'homme et de relevés d'absences internes où son nom est suivi du sigle ' conseil de prud'hommes'.

Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme T...

de chambre, ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX, magistrat rédacteur et Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller.

La SA DE L'OSPEDALE fonde sa demande d'annulation du jugement sur le fait que celui-ci semble avoir été rendu par 3 conseillers prud'homaux, en violation de l'article L1423-12 du Code du Travail.

Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise, de déléguée syndicale, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de représentante des salariés et de conseillère

Elle était, à la date de la demande, titulaire des mandats de déléguée du personnel titulaire, de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de conseillère prud'homale