avec son maintien ; qu'en déclarant la donation consentie le 29 avril 1982 à Mme H... tacitement révoquée sans constater que les actes invoqués par les consorts U...

En réponse, les consorts [I] font valoir n’avoir découvert le dol commis lors de la conclusion du contrat qu’au jour où ils ont consulté un conseil juridique.

non l'inverse et que dès lors, la CGL ne saurait être impactée par d'éventuelles atteintes au consentement des époux [Z], qui relèvent de la responsabilité du concessionnaire.

sérieusement ignorer; que la présentation de la garantie de loyers, même dans des documents dépourvus de valeur contractuelle, a été destinée à provoquer une erreur sur un élément déterminant du consentement

Y... en se fondant, d'une part, sur une ordonnance du 6 septembre 1994 ayant homologué la convention temporaire annexée à la requête conjointe en divorce par consentement mutuel des époux Z... et mettant

Sans ces manoeuvres dolosives, les époux Z... n'auraient pas fait l'acquisition des quirats litigieux et donc l'acte de vente du 26 juin 1996 est affecté d'un vice du consentement et est donc nul.

, conseillère qui en ont délibéré.

A titre subsidiaire sur la soi-disant existence d'une société créée de fait entre les époux [X] et monsieur [I] : - constater que les époux [X] demandent à la cour de : « constater l'existence de la

pour seule intention de contourner la loi française et ne faisant état d’aucune circonstance particulière susceptible de permettre d’écarter son application • Requérantes sans lien avec l’Espagne • Consentement

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le consentement des époux [X] a été vicié par le dol de la SCI [Adresse 8] et les dols subséquents de son mandataire la société Omnium Conseil devenue

Le cautionnement souscrit par Madame veuve [F] n'ayant pas été consenti avec le consentement de l'époux, la caution n'a pu engager que ses biens propres et la banque ne peut prétendre prendre en compte

œuvres dolosives pour emporter le consentement des époux [P] ; les articles ainsi visés disposent que « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

simples dispositions légales que Monsieur [O] [K] ne peut ignorer en sa qualité d’avocat, JUGER que Mme [I] n’a pas caché la moindre information dont l’importance aurait été déterminante pour le consentement

en matière de démarchage à domicile, - juger que le consentement des époux [I] a été vicié pour cause d'erreur sur la rentabilité économique de l'opération, En conséquence, - prononcer la nullité du

Sur le contenu des travaux, que les époux X... reprochent à la demanderesse des confusions quant au contenu des travaux objet du contrat, en faisant état de mentions contradictoires entre les différents

Il convient de relever que cette situation n’a, jusqu’à l’introduction de la présente instance, jamais été contestée par les époux [S].

[T] du chef de leur demande en nullité du taux d'intérêts du prêt consenti auprès de la BNP - débouté les époux [T] de leur action en annulation des contrats de réservation puis de l'acte notarié reçu

Il convient en conséquence, infirmant le jugement, de condamner les époux [I] à payer à la société [Adresse 10] la somme de 24.734 euros à titre d'indemnité d'éviction.

sociales en demande en revendication de parts sociales, - constatant que Mme [D] veuve [Z] est propriétaire ou usufruitière des parts de la Sci Des constructeurs par l'effet d'une donation que lui avait consentie