MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 411-35 du code rural '(...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

De même, il n'est nullement contesté qu'en 2009, lors de la conclusion du contrat de bail entre les parties, le bien loué était un terrain nu, -ce que confirme M.

[M] [U] exploitait seul les parcelles litigieuses, ces derniers avaient consenti à la poursuite du bail au seul bénéfice de M.

[F] [V] ont consenti à M. [C] [V] un bail rural à long terme sur des immeubles dépendant de la communauté conjugale ainsi que sur des immeubles appartenant en propre à M.

; qu'après l'arrêté d'un plan de redressement de la société par voie de cession, le crédit-bailleur a consenti le 29 mai 1996 à la société Vatine hôtel un nouveau contrat de crédit-bail immobilier d'une

Selon l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée, par le preneur, de l'option stipulée au contrat d'un bail à construction lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie

David, conseiller rapporteur, M.

Elle précise que, s'agissant du respect par le preneur de ses obligations découlant du bail rural qui lui a été consenti, M.

T... et son épouse, décédée depuis, ont consenti à M. et Mme X... un bail rural sur diverses parcelles. 2.

Ce bail a été consenti à effet du 1er octobre 1990 pour une durée de neuf années entières et consécutives pour expirer le 30 septembre 2026.

-35 du Code Rural, « Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des [...] descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou

professionnel, elle avait également contesté l'existence d'un tel bail, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans

, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1999), que la société civile immobilière Amadome, aux droits de laquelle se trouve la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail

société de fait, des terres et un corps de ferme, d'une part, en qualité de propriétaires et, d'autre part, en vertu d'un bail consenti par Mme Léone Y... ; que les consorts X... ont, par acte du 5 octobre

Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal : - a accueilli l'intervention volontaire de la SCEA Guindeuil , non contestée par le bailleur - a prononcé la résiliation du bail - a débouté Mme [S] [X]

à construction et non pas les servitudes consenties par le bailleur, - qu'en tout état de cause, l'existence d'une servitude légale sur le fondement de l'article 682 du code civil en raison de l'état

[B] [C], Mme [R] [J] et [N] [C] ont consenti à M. [L] [M] un bail rural sur diverses parcelles. 2.