L’existence d’un réseau social et familial constitue également un élément important à prendre en compte pour déterminer si en pratique une personne a accès à un traitement médical.

Ayant retenu, à bon droit, que l'employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, avait l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci fût ou non en mission, et constaté qu&

    Concernant le dommage moral, eu égard aux circonstances de la cause, la Cour estime que le constat de violation de l’article   1 du Protocole   n o 1 à la Convention constitue une

Elle estime par ailleurs que son préjudice moral serait suffisamment réparé par le constat de violation de l’article 10 de la Convention. 44.

Dans ces circonstances, elle estime que le préjudice moral est suffisamment réparé par le constat de violation de la Convention auquel elle est parvenue. B.     Frais et dépens 25.

Ils en concluent que le seul extrait de la revue « Le Temps des savoirs » ne peut constituer une base factuelle suffisante. 11.

La perspective que la personne constitue une menace grave pour la collectivité ne diminue en rien le risque qu’elle subisse un préjudice si elle est refoulée.

La Cour estime donc, avec la Commission et le Gouvernement, que le point 11 du dispositif de son arrêt du 8 juin 1976 constitue pour MM. de Wit, Dona et Schul une satisfaction équitable suffisante au sens

et que le fait d'imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail constitue un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

pour établir qu'elle aurait continué à participer à l'infraction tant qu'elle était invitée, la continuité de cette participation à l'infraction doit être établie par des faits suffisamment rapprochés

la présence des arbres mais ne contient aucune constatation sur une quelconque fissure de mur ou menace sur les réseaux ; les photographies produites aux débats et le nouveau constat d'huissier dressé

Le Gouvernement n’a pas suffisamment démontré en quoi il existerait des différences matérielles entre les besoins disciplinaires dans les prisons écossaises, dans lesquelles le recours à des jours supplémentaires

En droit: Article 8 – Selon la jurisprudence constante de la Cour, cette disposition implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant.

à l'encontre de la personne visée d'avoir commis l'infraction ; que les déclarations des victimes corroborées par des éléments objectifs suffisent à justifier un renvoi pour charges suffisantes ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la SCP d'avocats Y... Z...

peut être regardé comme étant entaché d'insuffisance ; qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque en date du 28 septembre 2012 en tant que celui-ci a constaté

La lecture de l'arrêté de placement en rétention administrative permet de constater la motivation suffisante portant sur l'absence de garanties de représentation de M.