Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00578
27 mars 2013
27 mars 2013
de travail avait été transféré aux époux Z...par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204277_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41281
24 octobre 1973
24 octobre 1973
CONSISTANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE CETTE PATERNITE, N'A NULLEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FILIATION MAIS S'EST APPUYEE SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVANT DE SON POUVOIR
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621470
28 mai 1986
28 mai 1986
X... des factures d'un montant de 1 147 689 F, au titre de l'année 1974, et 529 121 F, au titre de l'année 1975 ; qu'il ressort des constatations matérielles faites par la Cour d'appel de Colmar dans un
Source officielleciv1
613724a6cd58014677417437
27 septembre 2005
27 septembre 2005
de dette ne correspondait pas à celle prêtée était impuissante à établir cette preuve ; qu'enfin, en sa dernière branche, le moyen repose sur l'énoncé des constatations qu'aurait faites la cour d'appel
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed05a
12 février 1987
12 février 1987
le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00927
23 mai 2013
23 mai 2013
résulter que d'un fait personnellement imputable à celui-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'aucun fait invoqué par la salariée n'était reproché à l'employeur personnellement, a
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201470_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f28
10 janvier 2006
10 janvier 2006
X..., engagé en qualité de directeur industriel par la société Duval en octobre 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb24
22 novembre 1977
22 novembre 1977
NE POURRAIT CONSTITUER NI UN FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, NI UN FAUX EN ECRITURES PRIVEES ; QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN JUSTICE N'ONT PAS POUR OBJET DE CONSTATER DES FAITS NI D'EN FAIRE
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e404
31 octobre 1973
31 octobre 1973
entré en collision avec le cyclomotoriste Jean-Michel Z..., venant de sa gauche, en provenance d'une aire de stationnement en bordure de la route au sens de l'article 7 précité, en sorte que, de ce seul fait
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c4569d
10 juillet 1991
10 juillet 1991
X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 53 130 francs le montant annuel du loyer du bail renouvelé le 24 juin 1983, alors, selon le moyen, 1°) que chaque contrat de bail étant autonome, les améliorations
Source officielleciv3
6137230dcd58014677404ca0
3 février 1998
3 février 1998
A..., "géomètre contractuel de la brigade du cadastre", la terre de Tumuhau 3 était occupée par les consorts Manuel X..., la cour d'appel, qui, appréciant la valeur probante, des titres, des témoignages
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55687
28 novembre 1973
28 novembre 1973
DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5064e
10 mai 1983
10 mai 1983
ETABLISSEMENTS DE CARBON, QUI ETAIENT LEUR SEUL CLIENT ET QUI S'INTERESSAIENT TRES ACTIVEMENT AUX TRAVAUX DEVANT ETRE EFFECTUES POUR LE STOCK DE SECURITE QUI SE TROUVAIT DANS CE DEPOT ; QUE DE CES CONSTATATIONS
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f801d
5 novembre 1992
5 novembre 1992
, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, qui a affirmé que le salarié n'avait pas eu d'activité syndicale, n'a donné aucun motif pour prouver cette affirmation, ni constaté aucun fait pour arriver
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1975:SO575
28 octobre 1975
28 octobre 1975
AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET NE SOUMETTANT A AUCUNE FORME PARTICULIERE LA DEMANDE QUE LA CAISSE SE TROUVE AINSI AVOIR A LEUR ADRESSER EN VUE D'OBTENIR CET ACCORD, LA COUR D'APPEL, QUI EN L'ETAT DES CONSTATATIONS
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4610e
23 février 1994
23 février 1994
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail, selon contrat du 5 février 1974, de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf00
5 mai 1987
5 mai 1987
avec la société Sodigro lors de la négociation et de la rupture des pourparlers avec la société Discarmor, sans avoir constaté les faits propres à établir que la société Locdis n'aurait jamais eu l'intention
Source officiellePage 30 sur 45102