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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841778
16 octobre 2017
16 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506865_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
proximité de l'épreuve écrite du baccalauréat, prévue le 13 juin 2025 ; - la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à l'éducation des enfants handicapés, reconnus de valeur constitutionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311887_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier Protocole additionnel ;
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188807
2 juin 2003
2 juin 2003
tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'association de malfaiteurs et de tentative d'assassinat terroriste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501631_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'une erreur de droit, dès lors qu'un certificat de résidence algérien de dix ans ne peut être retiré pour menace simple à l'ordre public ; * il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600748_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Constitution, en l’absence de prise en compte effective de la défense qu’il a présentée ; l’avis rendu par le conseil
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456840.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - l'ordonnance d'août 1539 ;
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490960.20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et par les stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01381_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100506_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, les articles 1, 6 et 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504311_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
visite à sa mère gravement malade ; - cette situation constitue une atteinte grave et immédiate à sa situation administrative et économique incompatible avec les droits fondamentaux garantis par la constitution
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920146
29 février 2008
29 février 2008
audiovisuelles publiques et, à défaut, de lui accorder une compensation financière lui permettant de pouvoir acheter des espaces dans quelques médias nationaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cead
5 avril 2006
5 avril 2006
moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour le demandeur, pris de la violation des articles 695-13 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118124
6 mars 2013
6 mars 2013
et la Convention (arrêt n o 802/2007).
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007986390
14 avril 1999
14 avril 1999
sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de 5 jours ; 2°) de surseoir à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007986395
14 avril 1999
14 avril 1999
sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de cinq jours ; 2°) de surseoir à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008024469
29 juillet 2002
29 juillet 2002
de Strasbourg et d'autre part de l'arrêté convoquant les électeurs pour ce premier tour de scrutin et d'annuler ces opérations électorales et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374762
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048647
28 juin 2017
28 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier protocole additionnel à la convention
Source officielleChambre 3P
DTA_2400397_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Source officiellePage 30 sur 6099