partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Huguette Y..., épouse A..., du chef de faux et usage

une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

date du 8 septembre 2022, qui, pour escroquerie, a condamné les trois premiers à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, la quatrième à 5 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable la constitution

Y... a reconnu quant à lui avoir établi et signé au cours de l'été 1995 à son profit trois chèques de 30 000 francs chacun sur le compte de la société civile professionnelle ; que les faits constitutifs

pour les couvrir, ce que celle-ci a refusé ; qu'il est ainsi permis de considérer que les époux X... ont abusé de leur mandat et ont détourné les sommes qui leur avaient été confiées ; "alors que l'usage

d'avoir commis les délits de fausse attestation, usage et complicité, dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de M.

Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z...

chambre, en date du 13 novembre 2003, qui a renvoyé des fins de la poursuite Patrice X..., Maurice Y... et Claude Z... du chef d'escroquerie, Danièle LE A... des chefs de complicité d'escroquerie, faux et usage

diététiques ; que, le 30 juin 1987, il est devenu directeur salarié de la société Arkofarm SRL, filiale italienne de la précédente ; que le 27 juin 1995, la société Arkopharma a porté plainte avec constitution

Ce dernier a déclaré cette constitution irrecevable par ordonnance en date du 6 octobre 2022. 7. M. [L] a relevé appel de cette décision.

Plusieurs équipages de fonctionnaires de la police municipale sont intervenus sur les lieux et certains des agents ont fait usage de leur arme, causant des blessures sévères à l'agresseur. 4.

l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers, recel d'abus de biens sociaux et complicité, abus de confiance, blanchiment aggravé, complicité de faux et usage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 1er février 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

d'emprisonnement et à celle de 200 000 francs d'amende, et les a condamnés in solidum à payer, à Me Z..., es qualité de liquidateur de la société Biovallees, la somme de 10 379 474 francs, pour avoir fait usage

de haschich, stupéfiant classé au tableau B ; " alors qu'en se bornant à énoncer qu'aucun des appelants n'avait contesté l'usage de produits stupéfiants qui lui était reproché, l'arrêt attaqué n'a pas

d'un faux nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit d'escroquerie qu'autant que l'auteur se l'est lui-même attribué ; qu'en effet, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte

du contenu d'une base de données ; qu'en tenant compte, au titre des investissements liés à la constitution de la base de données, des dépenses de stockage consenties par la société LBC France, la cour

il est reproché au prévenu d'avoir détourné des courriers, divers documents, tels que des bons de commande, des cachets commerciaux, étant précisé que la partie civile lui reproche plus exactement l'usage