La disposition contestée, l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] a été engagée par la société NEXITY SERVICES, aux droits de laquelle se trouve la société SAGGEL HOLDING, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du

de travail, mais le paiement de provisions sur les sommes dues selon eux en conséquence de cette rupture qui aurait créé à leur profit une obligation non sérieusement contestable ; que dès lors la cour

sans cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ouvre droit pour le

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant au preneur d’en contester éventuellement les causes.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Statuant à nouveau, A titre principal, DEBOUTER la SARL Dolce Vita de sa demande de provision à l'encontre de la MAF dès lors qu'il existe des contestations sérieuses, A titre subsidiaire, LIMITER

Le contrat de bail commercial a été renouvelé le 11 décembre 2017, et le loyer annuel a été fixé à la somme de 36 240 €.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

L'accord signé par la C.R.C.A.M. est dès lors, selon elle, conforme à la loi du 1er mars 1984.

Sur la garantie due par la société anonyme MMA IARD : L'article 1190 du code civil dispose que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le

La seule contestation sérieuse, puisqu'une interprétation des contrats est nécessaire, réside ainsi sur la majoration de l'indemnité d'occupation, mais que le juge des référés a justement rejetée.

Le contrat a pris effet le 1er novembre 2016 pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 2.646,23 euros hors taxes, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%.

de garantie » ou lors de la phase de conciliation préalable prévue par l'article 17.2 du contrat de cession du 15 avril 2010, ne pouvaient y suppléer ; que la somme réclamée par la société BIODIS

, impose nécessairement de déterminer si d'évidence l'un des deux revendiquants est effectivement légitime propriétaire ou si une contestation sérieuse sur les titres que ceux ci présenteraient à l'appui

La disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur la contestation de rappels de TICFE résultant de la remise en cause du bénéfice du taux réduit de la taxe, prévu à l'article 266 quinquies

de travail, le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance, le 13 février 1996, le salarié a rompu le contrat en imputant la rupture à l'employeur ; Sur le premier

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution de certaines clauses du contrat et un mois après