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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Béatrice X... épouse Yc/Madame Pascale Z
6253cc7fbd3db21cbdd9046b
26 mars 2013
Elle conteste le fait que les salariés n'aient pas agi contre Madame X... car dans leurs dernières écritures ils ont bien devant le conseil demandé la condamnation de l'une ou de l'autre.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150937
8 mars 2013
Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.
comm
613723c6cd5801467740dfed
10 juillet 2001
A..., représentant des créanciers des sociétés Golf club international et Golf club international des sept tours, contre lequel n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt déféré
6137235acd58014677408ac4
12 octobre 1999
de bail souscrit le 12 janvier 1990, bien au contraire, puisqu'il n'a pas été répondu à la mise en demeure du 23 novembre 1992 ; qu'en croyant pouvoir juger que le contrat de bail avait perduré pour être
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10155
4 mai 2017
sur le fait que la continuation des contrats de leasing constituait un élément non négligeable en faveur de son offre par rapport aux offres concurrentes en raison de la reprise accessoire des indemnités
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882963
28 avril 2014
conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue
soc
6079b2079ba5988459c5547c
10 octobre 1973
EST CONSTATE QU'ELLE AURAIT JOUE SON PROFIT EXCLUSIF POUR LA PERIODE DE 1966 A 1968 QUI SUIVAIT IMMEDIATEMENT LE DEPART DE SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES INTERPRETATIONS CONTRAIRES
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10421
27 septembre 2017
Attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre
6079b1fe9ba5988459c54db9
3 mars 1971
POUR RUPTURE ABUSIVE SONT ETRANGERS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ALORS QUE LA RUPTURE D'UN TEL CONTRAT DE TRAVAIL PEUT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARAIT DES CONSTATATIONS
civ1
61372458cd58014677414b9d
13 juillet 2004
en cours qui se poursuit de plein droit dans les termes initialement convenus, sous réserve de l'exercice de la faculté d'option de l'administrateur ; qu'après avoir constaté que la régularité du mandat
Donne défautc/M. X
6137213dcd580146773f229e
29 janvier 1991
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... et M. Y... ; Attendu que M.
3ème Chambre
DTA_2200501_20240507
7 mai 2024
contrat d'apprentissage pour la période du 7 septembre 2020 au 31 juillet 2021, puis de contrats à durée déterminée toujours auprès du même employeur Ainsi, il a perçu un revenu mensuel moyen de 1 086
6079d3649ba5988459c58d07
20 novembre 1984
D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RETENU QUE LES CREANCES LITIGIEUSES ETAIENT TOUTES NEES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PAR SUITE DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET DE LA CONTINUATION
1ère chambre civile A
61636a8c22908a2ec611e8c7
14 avril 2011
cour d'appel de Lyon, en sa chambre sociale, estimait que le licenciement était justifié au motif que les prises de position et le comportement d'[J] [F] rendaient, en septembre 2006, impossible la continuation
6253c99dbd3db21cbdd88ca4
25 janvier 2006
Ces faits constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00233
8 mars 2011
Société générale (la banque) ; que rendue destinataire de contestations de titulaires de cartes bancaires, la banque a contre-passé sur le compte professionnel de Mme X... les paiements contestés ; que
6137234fcd58014677408212
23 juin 1999
dans l'entreprise, leur gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation
6137266acd58014677425646
19 octobre 1999
toutes informations techniques et commerciales concernant Matra espace ; pris en deuxième lieu de ce que, du fait de la procédure de cession de la société Ace & S, la société Réalix savait que la continuation
3ème Chambre Commerciale
67ecc5dc955548e0aba49014
1 avril 2025
Elle a décidé de la non continuation des contrats en cours.
613723f6cd58014677410793
5 février 2002
X... à raison du préjudice que lui aurait causé le défaut de diligences et l'absence de contrôle ou de surveillance de la société par le représentant des créanciers ; Attendu que M.
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