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296 594 résultats pour « continuation des contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Madame Béatrice X... épouse Yc/Madame Pascale Z

6253cc7fbd3db21cbdd9046b

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Elle conteste le fait que les salariés n'aient pas agi contre Madame X... car dans leurs dernières écritures ils ont bien devant le conseil demandé la condamnation de l'une ou de l'autre.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027150937

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740dfed

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

A..., représentant des créanciers des sociétés Golf club international et Golf club international des sept tours, contre lequel n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408ac4

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

de bail souscrit le 12 janvier 1990, bien au contraire, puisqu'il n'a pas été répondu à la mise en demeure du 23 novembre 1992 ; qu'en croyant pouvoir juger que le contrat de bail avait perduré pour être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10155

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

sur le fait que la continuation des contrats de leasing constituait un élément non négligeable en faveur de son offre par rapport aux offres concurrentes en raison de la reprise accessoire des indemnités

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882963

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5547c

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

EST CONSTATE QU'ELLE AURAIT JOUE SON PROFIT EXCLUSIF POUR LA PERIODE DE 1966 A 1968 QUI SUIVAIT IMMEDIATEMENT LE DEPART DE SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES INTERPRETATIONS CONTRAIRES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10421

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54db9

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

POUR RUPTURE ABUSIVE SONT ETRANGERS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ALORS QUE LA RUPTURE D'UN TEL CONTRAT DE TRAVAIL PEUT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARAIT DES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414b9d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

en cours qui se poursuit de plein droit dans les termes initialement convenus, sous réserve de l'exercice de la faculté d'option de l'administrateur ; qu'après avoir constaté que la régularité du mandat

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137213dcd580146773f229e

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... et M. Y... ; Attendu que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200501_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

contrat d'apprentissage pour la période du 7 septembre 2020 au 31 juillet 2021, puis de contrats à durée déterminée toujours auprès du même employeur Ainsi, il a perçu un revenu mensuel moyen de 1 086

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d07

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RETENU QUE LES CREANCES LITIGIEUSES ETAIENT TOUTES NEES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PAR SUITE DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET DE LA CONTINUATION

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61636a8c22908a2ec611e8c7

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

cour d'appel de Lyon, en sa chambre sociale, estimait que le licenciement était justifié au motif que les prises de position et le comportement d'[J] [F] rendaient, en septembre 2006, impossible la continuation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca4

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Ces faits constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00233

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

Société générale (la banque) ; que rendue destinataire de contestations de titulaires de cartes bancaires, la banque a contre-passé sur le compte professionnel de Mme X... les paiements contestés ; que

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408212

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

dans l'entreprise, leur gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425646

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

toutes informations techniques et commerciales concernant Matra espace ; pris en deuxième lieu de ce que, du fait de la procédure de cession de la société Ace & S, la société Réalix savait que la continuation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dc955548e0aba49014

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a décidé de la non continuation des contrats en cours.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410793

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... à raison du préjudice que lui aurait causé le défaut de diligences et l'absence de contrôle ou de surveillance de la société par le représentant des créanciers ; Attendu que M.

Source officielle

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