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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372684cd580146774262ca
23 mai 2007
X... a, en fait, continué à exercer son activité au bureau de Paris ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu entre M.
4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
CEO Newrest Gulf a rompu le contrat de travail de M. X...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00849
28 mai 2019
, l'égalité de rémunération entre ses salariés ; que le respect de ce principe d'égalité de rémunération entre les salariés constitue un motif légitime de modification du contrat de travail ; qu'en cas
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159
3 juin 2009
de la part de l'intéressé, et ne pouvait par suite s'analyser en une prestation de travail relevant des dispositions des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ; qu'en décidant le contraire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01239
4 décembre 2024
Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 8.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362
9 avril 2026
La salariée a été placée en arrêt de travail de manière continue à partir du 19 septembre 2017. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00682
17 avril 2019
constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100915
6 novembre 2019
titre des contrats de travail ou de mandataire social, mais hors avantages en nature et hors toute autre source de revenus" ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11046
26 septembre 2018
L'ensemble des faits ci-avant exposés constitue une violation manifeste de l'article 7 de votre contrat de travail « fidélité » par lequel vous vous interdisez, notamment, l'exercice de toute activité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00775
10 juillet 2024
avoir bien exécuté son obligation de reclassement sans constater que les postes déjà proposés aux salariés au titre de la modification de leur contrat de travail pour motif économique leur avaient été
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031
16 octobre 2024
Soutenant être lié avec la société GCAF (la société) par un contrat de travail de professionnalisation, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058
13 janvier 2021
que le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169
8 décembre 2016
En application du dernier alinéa de l'article L 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00505
24 juin 2020
Une rémunération mensuelle fixe était stipulée à son contrat de travail, à laquelle s'ajoutaient des commissions s'élevant à « 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984
21 septembre 2022
et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.
6137251bcd5801467741b082
6 juin 2007
de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750b
6 avril 2023
Dans le cadre du confinement, la société ne pouvait continuer à assurer l'exécution du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02655
12 décembre 2012
du contrat de travail.
61372685cd580146774263c2
16 novembre 2007
X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la FNATH pour des motifs qu'il a précisés dans un courrier du 29 janvier suivant, tirés notamment de son déclassement et du non paiement
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