fondées, en tout état de cause, - déboute la société CAROL'IMMO de toutes ses demandes fins et prétentions, - condamne la société CAROL'IMMO ès qualités de syndic du syndicat de copropriété

Il est constant que le syndic d'une copropriété ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

DERAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER PENDANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DE SA CREANCE, QUE DERAIN A

Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00865 Syndicat des copropriétaires MARINE DE SAN AMBROGGIO C/ X...

publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° Y 17-16.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 8546.179 formé par Monsieur X...

Syndic. de copro.

Cassation Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° H 18-13.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A CEDE LE FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE DE GIBOURG ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SILENCE DU SYNDIC N'ETABLIT PAS SON INTENTION DE CONTINUER LE BAIL, ET QUE, TANT QUE LE BAILLEUR NE L'A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Néréïdes, dont le siège

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 14 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03572 Sur arrêt de renvoi (RG no 900 f-d) de la Cour de Cassation en date du

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 14 NOVEMBRE 1972) LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HYPERDIS-OURAGAN CONSTITUEE

dans un contrat proposé en 2008 par un syndic (la société AGENCE HENRY) à des syndicats de copropriété ; AUX MOTIFS QUE la cour entendait examiner l'ensemble des clauses contenues dans les documents

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1968 ; QUE PAR DECISION DU 21 DU MEME MOIS LE SYNDIC A ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX

, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires étant défendeur à la demande en annulation, le moyen qui conteste la qualité du syndic pour le représenter est inopérant ; Sur le second

confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

civile ne trouvent pas application'; Sur la qualité à agir du syndic indiqué à l'assignation comme représentant le syndicat des copropriétaires M. et Mme [E] font valoir que les contrats de syndic

La SAS L2CA, exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER occupe la fonction de syndic de l’immeuble. La SARL CABINET [R] assure la gestion locative.

rencontrées lors de la reprise de la gestion de la copropriété (comptabilité non tenue, fournisseurs non payés ou syndic non déclaré auprès de ceux-ci) ; il est faux de prétendre que le syndicat