Préalablement à la vente, Mme [X] a fait réaliser un contrôle technique dudit véhicule le 10 juin 2022, dont le résultat était défavorable, qui a donné lieu à une contre-visite le 17 juin 2022, dont le

technique du 25 juin 2018 était défavorable à 297 841 km pour défaillances majeures, avec une contre-visite le 17 juillet 2018 favorable avec un kilométrage à 299 037 km ; - le contrôle technique du

technique, qui n’apparaissaient pas lors du contrôle technique effectué pour la vente, de sorte que ces défaillances sont intervenues après la réalisation du contrôle technique.

[Z] [T] et la SARL Contrôle Auto RN 6 qui avait pratiqué le contrôle technique le 8 octobre 2016, au visa des articles 1641 et suivants, 1240 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir principalement

Le 10 novembre 2022, un nouveau contrôle technique était réalisé par la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 8], à l'initiative de M.

Elle fait au contraire valoir que le rapport de contrôle technique réalisé avant la vente n'avait fait apparaître qu'une défaillance mineure, à savoir un « ripage excessif », et que, si le contrôle technique

TECHNIQUE DU [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 952 846 244 Activité : La réalisation des contrôles techniques de véhicules toutes marques, et toute activité utiles au bon déroulement

Conseil d'Etat, l'association Respire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de suspension du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle

X... ne prouvait pas que les pneus existants avant le changement auraient été refusés par le contrôle technique ; que le moyen, qui s'attaque en sa seconde branche à un motif surabondant, n'est pas fondé

visite avant le 23 mars 2025 et lui a présenté le même jour une facture de réparation du même jour - le nouveau contrôle technique réalisé lui a permis de constater des défaillances majeures déjà consignées

[P] a fait procéder à un second contrôle technique auprès de Control'Autos qui a révélé plusieurs défaillances. Le 25 octobre 2018, M.

Le contrôle technique effectué le 26 décembre 2017 faisait état de défauts mineurs sans nécessité d'une contre-visite.

[W] soutient dans ses écritures que s'il avait connaissance des vices relevés dans le premier contrôle technique, il ne pouvait pour autant les appréhender dans leur ampleur, ce d'autant moins que le contrôle

A la suspension pour une durée d'un an de l'agrément de ses installations de contrôle technique automobile et de son agrément personnel de contrôleur technique ; que, par un jugement du 27 juin 2003, le

les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique.

centres de contrôle technique, que leur offre doit prévoir au moins un centre de contrôle technique agréé situé sur le périmètre géographique de chaque lot, notamment les lots nos 6 et 7.

comme prioritaires limitativement énumérés par ce texte, Les modalités du contrôle technique, strictement réglementées par l'arrêté du 18 juin 1991, ne permettent pas au contrôleur d'effectuer un

Le juge a relevé en substance que le contrôle technique réalisé avant la vente le 23 avril 2021 émettait un résultat favorable et pointait des défaillances mineures (difficulté dans la performance du frein