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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300776
12 juin 2012
En outre, le bail fixe le quantum du loyer augmenté de la TVA si bien qu'ayant accepté et signé le contrat, Eric X... est contraint de se soumettre à l'engagement synallagmatique qu'il a pris, d'autant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163329
10 juillet 2017
comportant notamment une clause dite " P2 " de conduite et d'entretien de l'installation et une clause dite " P3 " ou de " garantie totale " couvrant les prestations de gros entretien et, le cas échéant
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2
7 juillet 2022
sécurité et de tous équipements spéciques tels que notamment meubles, appareils ménagers, ventilation, installations électriques et téléphoniques, les redevances des contrats d'entretien et les fournitures
Pôle 4 - Chambre 6
6a11372bcdc6046d47a6465f
22 mai 2026
[I] et l'article 789-3 du code de procédure pénale ; Constater que la qualité de la prestation de la société Assistance 97 MG aux termes des contrats d'entretien signés n'a pas été remise en cause ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210206
24 mars 2016
effective chaque fois que les locaux sont fermés à la clientèle, que le système d'alarme ait été maintenu en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la présente assurance au moyen d'un contrat
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb749b
4 avril 2024
accessoires et fournitures plutôt que sa location aurait été une solution économiquement plus avantageuse alors qu'elle aurait dû supporter outre le coût d'achat du nouveau matériel ainsi que celui d'un contrat
2ème Chambre
DTA_2203281_20241120
20 novembre 2024
Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité
Référés
69e9bcf1cdc6046d473906d8
10 janvier 2025
de maintenance prévoit des visites périodiques d'entretien préventif ; * Le contrat engage Otis à vérifier l'état de fonctionnement de l'appareil et à procéder à des essais de sécurité ; * Sadispin
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Le tribunal observe que : [R] [E] et [S] Services étaient liées par un contrat d'entretien, d'intervention et de réparation des installations frigorifiques à effet du 15 mars 2013.
Pôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37767
10 mars 2016
La salariée conteste les griefs invoqués par l'employeur en soulevant, d'une part, la nullité de la clause de mobilité mentionnée dans son contrat de travail et en soutenant d'autre part que la nouvelle
7ème Chambre
DTA_2102000_20231123
23 novembre 2023
Dans un courrier d'observation du 11 février 2020, faisant suite à un second contrôle, l'inspection du travail a constaté que la dégradation des conditions de travail et du climat social au sein de l'établissement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
Carmignac, cet acte a eu pour effet de remettre en cause la confiance de la fondation dans la SAS Degreane, le courriel indiquant que " il est improbable que nous puissions maintenant vous confier les contrats
3ème Chbre Cab B4
68dec3fe6af9fd1f8094e2d0
2 octobre 2025
La demanderesse fait valoir que le contrat d'entretien qu'évoque la société civile professionnelle [G] [I] et [O] [K] [W], NOTAIRES ASSOCIES et qui aurait été passé avec la société par actions simplifiée
Chambre 1-1
64c0b8e3a67f3dd969e54f9b
25 juillet 2023
Par suite, les attestations des entreprises ayant entretenu la piscine démontrent qu'aucune fuite n'a été constatée, ni aucune consommation d'eau anormale de 2013 à 2015. M.
Chambre 29 / Proxi fond
67895635428384b762e62380
13 janvier 2025
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de
PCP JCP requêtes
65c3d949c432ce7d11a6ca46
26 janvier 2024
MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
2e Chambre
6032b20a7c58832950dcd93b
7 décembre 2017
Le 11 mars 2013, à la suite de problèmes de maintenance rencontrés par la société D'ARCHITECTURE INTERIEURE elle indique avoir conclu avec la société DATA BURO un contrat d'entretien avec un effet rétroactif
ECLI:FR:CCASS:2014:C201058
12 juin 2014
AUX MOTIFS PROPRES QUE le courriel du 8 avril 2008 adressé par la société Générali à la société Zurich International est ainsi rédigé : «nous avons repris notre dossier et avons constaté que le contrat
634658fec024d1adffef7431
11 octobre 2022
. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL Alpilles Luberon Nettoyage a conclu un contrat d'entretien avec le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et la société Siga Provence
6137208bcd580146773eb6fa
27 février 1991
conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s T 89-11.619, Z 89-11.625 et X 89-13.302 ; Donne acte à la Compagnie le Patrimoine-Groupe Drouot de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre
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