La société MJA prise en la personne de Mme [F] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir [Localité 6], a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La société MJA, prise en la personne de Mme [R] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir Custines, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Gambie en produisant un certificat d'origine dit FORM A ; qu'elle a bénéficié du régime applicable aux pays en voie de développement et, dès lors, de l'exemption des droits de douane ; que, lors d'un contrôle

de coopération commerciale ; "aux motifs que " l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose nullement l'écrit en tant que condition de validité du contrat, mais comme moyen de contrôle de la réalité

des établissements de crédit, ne saurait influer sur la validité d'un contrat relevant du droit luxembourgeois ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'époque du prêt litigieux l'agrément prévu

des non salariés et salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire-

l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M.

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 Le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-11.570 contre

X... a été engagé par contrat de travail du 2 juillet 1984 par la société coopérative agricole Uneal en qualité de technico-commercial en production végétale ; qu'il a démissionné de son emploi et a cessé

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-22.356 contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des

La société MJA, prise en la personne de Mme [C] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manoir Custines, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

de l'employeur sur la validité des contrats signés.

X... a été engagé le 23 mars 1993 par la société Toys "R" Us en qualité de responsable de rayon, catégorie cadre, niveau 7-1 ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être amené à changer

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 17-15.093 à Q 17-15.100 formés par la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   , contre

- Sur la nullité du contrat de prêt En application de l'article L 311-32 du code de la consommation (devenu L 312-55), le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit, lorsque le contrat,

Elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande ou dans l'exécution de la prestation qui ne lui incombe pas ou dans la délivrance

faite à la défaillance du débiteur principal n'était pas de nature à disqualifier le contrat, puisque l'évaluation du montant garanti et la détermination de la durée de validité de l'engagement