A...

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

Par un arrêté du 15 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise a décidé du transfert de l’intéressée vers les autorités croates.

A n'a pas été autorisée pour une destination d'habitation. Par un courrier daté du 14 janvier 2022 valant recours gracieux, M.

: Il est entendu que la double imposition sera évitée de la façon suivante : A - En ce qui concerne les Pays-Bas : 1.

A avait présenté préalablement une demande d'asile auprès des autorités roumaines et autrichiennes.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait précédemment présenté une demande d'asile auprès des autorités italiennes.

A, représenté par Me Legros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités roumaines ; 2°) d'enjoindre au préfet

D'autre part, aux termes des stipulations du 1 de l'article 20 de la convention susvisée signée à Schengen le 19 juin 1990 : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement

Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 août 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (

des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'autorité administrative a ainsi énoncé avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que les autorités bulgares doivent prendre en charge l’

Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation

A aux autorités autrichiennes. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, si M.