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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e22c41cdc6046d47914c6d
3 avril 2026
judiciaire à l'encontre de [O] [C], désignant: Mandataire judiciaire : Maître [E] [T] Par requête en date du 10 mars 2026, déposée au greffe le 16 mars 2026, Maître [T] [E] a sollicité la conversion
Trib. de Commerce
69e3a736cdc6046d47b19e75
8 avril 2025
ATTENDU que par jugement en date du 29/10/2021, le Tribunal de Commerce de Toulon a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL PEPINIERES LES JARDINS D'EDEN.
69e3ac91cdc6046d47b1f9ba
3 juillet 2025
ATTENDU que par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS L'USINE.
69e326e0cdc6046d47a8ee12
23 janvier 2025
ATTENDU que par jugement en date du 20/12/2024 le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL ROMARIE.
69e3beb5cdc6046d47b3fb04
8 juillet 2025
ATTENDU que par jugement en date du 10/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83.
69e3f50bcdc6046d47bad28f
27 janvier 2026
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS 2NME.
69e324a3cdc6046d47a8c7e5
14 janvier 2025
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER
69da93f9cdc6046d47e9253e
23 janvier 2026
Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HYPE VJ et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [P] [E]
69c5dabbcdc6046d471aa9d5
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69fc692ccdc6046d47e8f565
5 mai 2026
Le juge commissaire ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49f15cdc6046d47fabc9e
8 janvier 2025
de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e52cdc6046d477ce130
10 juillet 2025
Par requête en date du 17/06/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en
Chambre commerciale
62ce63ab9a20ce9fcf1268ed
11 juillet 2022
Selon requête déposée le 5 mars 2020, la SCP CBF associés, ès qualités d'administrateur judiciaire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et la modification de
MERCREDI
69aa0b3ccdc6046d47a7ebde
7 janvier 2026
jugement réputé contradictoire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, la Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e4e3cdc6046d47e0a117
21 janvier 2026
. : 2025J309 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 30 juillet
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b61544cdc6046d47b5c1e8
2 avril 2025
en liquidation judiciaire.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b625bccdc6046d47b6ca44
1 avril 2025
69ae8399cdc6046d4703fad8
15 juillet 2025
Par requête en date du 28 mai 2025, Me [O], mandataire judiciaire de Madame [P] [Y], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la carence de la débitrice
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1779ecdc6046d47494f32
14 janvier 2026
. : 2025-302 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal a ouvert
69ae87f6cdc6046d47045d2a
1 juillet 2025
Par requête en date du 22 mai 2025, Maître [V], mandataire judiciaire de la SAS CENTRE AUTO 38, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société n'étant plus en
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