Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

A... étant désigné comme syndic ; que, sur la requête de celui-ci, invoquant notamment que le juge-commissaire avait dressé un procès-verbal de carence faute de propositions concordataires de la part du

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 20/05/2026.

réunir deux fois le comité d'entreprise, l'administrateur doit procéder au moins à une consultation de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du même Code, qu'il doit ainsi convoquer

, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la convocation

ordinaire et/ou extraordinaire), notamment les documents (justificatifs/preuves) justifiant son exclusion, la liste des membres inscrits, les justificatifs des cotisations réglées au jour du vote, les procurations

demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention par décision en date du 10 août 2017 ; qu'ayant interjeté appel de cette décision le 16 août 2017 il a reçu une convocation

le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, les faits tels qu'ils sont rappelés dans la prévention, ne laissent aucun doute sur les infractions qui étaient poursuivies, étant précisé que la convocation

Selon procès-verbal de difficulté du 26 septembre 2025, Maître [U], a acté que, suite à convocation de Madame [K] [X] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 septembre 2025 pour le

[L] avait reçu délégation de pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion du personnel, qu'il était signataire de toutes les lettres de convocation à entretien préalable et des lettres de

vantant les mérites de produits stupéfiants, de shiloms, de balances et de boîtes en bois ; que c'est cette disposition particulière de différents objets, dont les livres, qui est incitative à la consommation

X... a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 4 novembre 2016 et, après une procédure de mise en état, les parties ont été convoquées à l'audience du 16octobre2018 pour plaidoirie

des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Juliette X..., née Y..., et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par

"aux motifs d'autre part, que la production de ces pièces est sans incidence sur la vérification du respect des droits de la défense, dès lors que la preuve de l'envoi des notifications et des convocations

A... lui-même, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 57 modifié de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convocation litigieuse avait

Madame [D] [X] et Monsieur [O] [X] régulièrement convoqués par lettres recommandées du tribunal, n'ont pas comparu ni personne pour eux.

en grand nombre des indices graves et concordants faisant présumer que Jean C. avait commis des crimes de viol sur la personne de sa fille; qu'ils disposaient donc des éléments leur permettant de convoquer

[S], avait été réalisé à charge puisqu'établi sur la base du seul courrier transmis par un juge d'instruction français le 30 septembre 2004, auquel étaient joints des procès-verbaux d'audition de deux