AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100076
5 février 2025
5 février 2025
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.
Source officiellePage 30 sur 25611
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00035
20 février 2019
20 février 2019
de l'exploit signifiée à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou lui envoyer par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage l'invitant à se présenter
Source officielle