par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être contesté par l'employeur

FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MUTUELLES, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..

la région Bourgogne Franche-Comté et d’ordonner le renvoi du dossier de maladie professionnelle de Monsieur [H] par devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que

maladie, il s'ensuit que l'imputation des coûts moyens d'incapacité temporaire se fait à la date de la déclaration de l'AT/MP.

caisse maladie régionale de Haute-Normandie ont suspendu pour une durée de six mois la participation des caisses au financement des cotisations sociales de M.

En deuxième lieu, elle sollicite l’annulation de la cotisation subsidiaire maladie réclamée au titre de l’année 2020, puisque la cotisation subsidiaire maladie qui lui était réclamée au titre de l’année

de la cotisation subsidiaire maladie réclamée au titre de l'année 2017.

ses taux de cotisation AT/MP des exercices 2020 et 2021, CONSTATER que la [5] a imputé de manière infondée sur le compte employeur 2018 de la société [9] la maladie professionnelle du 12 février 2018

SONT PRISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI PEUT NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, "AUGMENTER LES COTISATIONS...", CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE

fixé son taux de cotisation à 1,04 % de son salaire annuel, avec effet au 1er octobre 2018 et que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) procéderait

; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 en tant qu'il porte sur la période du 11 au 15 octobre 2021 où elle était placée en congés annuels.

Le CRRMP région Bourgogne Franche-Comté a dans un avis du 13 juillet 2023 dit que la maladie dont M.

dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (...) ".

ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance

AGRIMENE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR URSSAF DES COTES D'ARMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties

d'accidents du travail et maladies professionnelles mises à la charge de la société Rhodia Organique (la société), la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc Roussillon a pris en compte les

des professions libérales province (Camplp) aux fins de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie due au titre de son activité libérale durant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1990 ;