[J] sont assujettis aux cotisations sociales du régime des indépendants ; que les revenus entrant dans l'assiette de cotisations sociales sont soumis à l'ensemble des cotisations de droit commun, sans

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la décision litigieuse et de réduire la cotisation supplémentaire à 25 %, alors,

formé le pourvoi n° G 21-17.226 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles à effet du 25 juin 2018, date de la première constatation des risques, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2019. 2.

sociales patronales qu'il déclarait avoir indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon et faute d'avoir appliqué le taux réduit d'allocations familiales

Par acte d’huissier du 26 juin 2023, l’IRCEC lui a notifié une contrainte émise le 11 janvier 2023 à son encontre, pour un montant de 940,38€ au titre des mêmes cotisations [1] 2020.

l'Ouest (la société) une lettre d'observations datée du 29 janvier 2003, rectifiée par des lettres d'observations des 19 mai et 2 juin suivant, portant notamment la réintégration dans l'assiette des cotisations

L'appel des cotisations concernant les années 2011 à 2013 recouvre la période pour laquelle Madame [U] prétend pouvoir bénéficier du régime de la retraite agricole.

supplémentaire accident du travail de 1,44 % pendant trois ans, deux trimestres et une dernière cotisation supplémentaire ; Attendu que la société CSP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors

tribunal mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.

que sur la base de ce taux ; qu'en faisant valoir que les cotisations ne pouvaient être inférieures à celles qui résultaient des conditions initiales d'affiliation à un régime de retraite des cadres

limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

tenant compte de l'ensemble des éléments de rémunération durant son expatriation du 5 mars 1990 au 5 mars 1992, et subsidiairement en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance de ces cotisations

Il s'agit donc de cotisations exigibles en 2008 qui ne peuvent concerner que des cotisations de l'année N-1 soit l'année 2007, - d'autre part des cotisations provisionnelles: 'maladie-maternité 1 Plafds

en demeure les cotisations exigibles au cours des trois armées civiles qui précèdent leur envoi.

, que la caisse régionale du Régime social des indépendants d'Ile-de-France Est (la caisse) a fait signifier une contrainte, le 3 octobre 2012, à l'encontre de Mme X... en vue du recouvrement des cotisations

imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations

unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 2 et 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicable au recouvrement des cotisations

leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1 , du dernier texte ; que le deuxième donne compétence aux URSSAF notamment pour le recouvrement des cotisations