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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e6e
2 février 2006
COMPAGNIE EUROPEENNE DE COURTAGE " CEC" MPF ASSURANCE Fl./BG.
5ème Chambre
5fdb7927cedcc0577a382e81
6 mars 2019
VERLINGUE répondent que l'expertise médicale est entre les mains de la banque qui l'a demandée et que les intimées ne justifient pas de leur demande relative aux documents qui lient la banque et le courtier
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
Ce refus a été réitéré par la société MMA Iard par courrier du 7 août 2020.
civ3
Buro et Les Remparts de leurs demandes indemnitaires forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301247
22 octobre 2014
s'était substitué à une police du 2 mai 2002 faisant état d'un effectif de « 0 personne non comptés dans la limite de trois le chef d'entreprise... » ; que dans ces conditions, la responsabilité du courtier
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304080_20231212
12 décembre 2023
D'autre part, la société Izeho soutient qu'elle a agi en tant que courtier d'assurance entre la commune de Grandfontaine et la société Haussmann Sols Résine et que l'assureur de la société Haussmann Sols
Chambre 3-1
5fd9b6e9ce6191ac997fede3
21 novembre 2019
La société ERGET, missionnée dès le 17 décembre 2013 par le courtier d'assurance de la société ORTEC, a établi le 19 novembre 2014 un précisant : - la grue GMK 3050-1 rapatriée en France chez la société
CHAMBRE 2 SECTION 1
6810620c623750c90e2d7778
24 avril 2025
Cependant, le technicien commis par le courtier d'assurance du groupe Vinci, dont la société CEF est une filiale, et pour le compte des assureurs de celle-ci, a considéré, dans un avis daté du 19 juin
ECLI:FR:CCASS:2017:C301185
23 novembre 2017
faite par un courtier d'assurance que chaque copropriétaire assurât sa part de copropriété, qu'aucune obligation n'incombait à ceux-ci de le faire et qu'il était établi que la société Sogilor avait affirmé
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003667797
16 avril 2002
    Parallèlement, une instruction administrative du 2 janvier 1986 décida que   : «   (...) les courtiers d'assurances qui n'ont pas soumis leurs opérations à la taxe sur la valeur
6253c8febd3db21cbdd86f29
26 février 2004
SAUTRA X... a chargé le Cabinet CHOMEL, exerçant une activité de courtage en assurances, de faire garantir par une compagnie d'assurances les risques sinistres pour son parc automobile.
Pôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9e
3 octobre 2022
FAITS ET PROCEDURE La société France Assurance Consultants (ci-après, la société FAC) spécialisée dans le secteur des activités des agents et des courtiers d'assurances, a fait l'objet d'une procédure
6253c841bd3db21cbdd84b95
5 novembre 1998
La société ASSURANCE AUTOMOBILE HONDA (ci-après désignée société A.M.M.) est un courtier d'assurances spécialisé dans les assurances de motos.
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Affaire : [K] [F] C/ Compagnie d'assurances APAC ASSURANCES VELO CLUB MONTOIS La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
6253ca34bd3db21cbdd8a563
22 février 2007
Cie d'assurances AGF VIE Cie d'assurances AGF IART C / Luc X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200149
9 février 2023
de la Cour Recevabilité du moyen 9.
Jurid. Premier Président
62c3d45f93e17a637920570c
4 juillet 2022
Cour : N° RG 22/00127 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJR4 COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2022 DEMANDERESSES :
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00416
3 mai 2011
ait agi en tant que courtier ou qu'agent d'assurance mandataire des compagnies, pour obtenir tant les conditions générales que les conditions particulières de la police ; que les appelantes ne sauraient
3ème chambre A
6173de1fc55f03495c1d596b
18 octobre 2012
TRANSPORT SA MARICHAL LOGISTICS SA DIOT C/ SARL GOKBORA TRANSPORT INTERNATIONAL ET LOGISTIQUES GOKBORA ULUSLARARASI NAKLIYAT VE TICARET A.S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00448
29 mai 2019
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° R 17-27.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
Pôle 5 - Chambre 4
61636ee177a1403986670c12
8 juin 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M. LE FEVRE, président de chambre, président M.
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