Le juge de l'exécution tire toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

constitue pas une cause d'utilité publique justifiant une validation législative à cet effet ; qu'en l'espèce, pour justifier l'intervention du législateur afin d'influer sur le dénouement du litige opposant

Y..., administrateur de cette dernière société, s'est constitué caution solidaire ; que la créance de la société SODEMA était en outre garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société

de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; et alors que, d'autre part, le banquier est tenu de mettre en garde son client contre les risques qu'il court ; qu'en opposant

aux fins de jugement commun et opposable ; Attendu que M.

2022 Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-21.721 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant

l'exercice individuel de son action contre le débiteur lorsque sa créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ; que le délai de déclaration, par

X... tendant au paiement par ce dernier de la somme de 30 489,80 euros en contrepartie de l'abandon de la procédure engagée à son encontre ; que, le 20 octobre 2003, Mme Z..., créancière de la société,

judiciaire de la société STEME à la somme de 5575 euros à titre de rappel d'indemnité de grands déplacements, la décision devant être déclarée opposable à l'AGS.

l'inscription de la créance de M.

, la copie de l'acte de cession de créance intervenu entre les sociétés Nacc et Iredia est incomplète, seul un extrait étant communiqué, la signification de cette cession de créance est incomplète pour

Jean-François X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société NMPP et en tant que de besoin mandataire-liquidateur de ladite société, demeurant ...

n'est opposable à la caution de la créance cédée qu'autant que la cession a été rendue opposable au débiteur cédé comme à la caution elle-même ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce la cession

N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE OPPOSANT LA S.C.I.

immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.102 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant

[E] [H], ont formé le pourvoi n° E 24-11.554 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SOS oxygène

de patrimoine en décembre 1995 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été homologué, dans lequel la banque a opté pour la proposition de règlement forfaitaire immédiat de 25 % de sa créance

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par courrier reçu le 16 février 2026, CA CONSUMER FINANCE a rappelé le montant de sa créance ; - par lettre reçue le 16 février 2026, COFIDIS