lui, sur plainte de X..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision

par la déclaration rectificative, ne peut statuer à la fois sur les chefs critiqués par la première déclaration et ceux critiqués par la seconde ; qu'en statuant à la fois sur les demandes formées par

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022), la société [Localité 2] LNG a conclu avec la société Prologue, anciennement dénommée O2i, un contrat de prestations de services lequel a pris fin le 30

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [B] coupable une deuxième fois pour la même infraction en violation du principe non bis in idem.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers

J... est intervenu à l'instance pour soutenir ces décisions ; Attendu que le pourvoi est formé par M.

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.567 et H 01-41.479 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

la légalité de la décision attaquée. 9.

attaquée (... )'.

Le moyen, en sa deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 114 du

électeur a fomré un recours en contestation de décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme B..., épouse A..., est intervenue à l'instance au soutien de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de l'intéressée irrecevable, au motif que celui-ci serait tardif pour avoir été interjeté le 7 septembre 2020 contre une décision rendue

, quand le visa des motifs de la décision attaquée ne pouvait permettre d'assimiler l'appel, mentionné comme étant total, à un appel limité, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile

à une décision judiciaire.

de la Haute-Corse et un tiers électeur ont formé un recours en contestation des décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme XY..., épouse T..., est

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme L... à une amende de 1 500 euros avec sursis, alors « qu'en condamnant Mme L... à une amende de 1 500 euros, sans motiver sa décision

qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Pruno ; que M.

[K] et la société Revam ont relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 24 mai 2022, M.