N... pour le délit d'association de malfaiteur en vue de la préparation d'un crime commise à [...] (84) le 10 octobre 2012 en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'absence de débat

souscription de son engagement et produisait à cette fin une attestation de paiement du RMI quelques mois plus tard ; qu'en ne se prononçant pas sur l'attestation susvisée, régulièrement versée aux débats

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société My Partner Bank, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient

Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière par contrat du 1er juillet 1989 et qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 1989; qu'elle a payé, le 27 juillet 1989, une indemnité de dédit

alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée par le divorce servant de base à la fixation de la prestation compensatoire, des ressources et charges du débiteur

3352-9 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jonathan X... coupable d'avoir exploité un débit

social desdits Etablissements (Paris Cedex 3, BP n° 208), de sorte que c'est sciemment que la société DOM a fait signifier l'assignation litigieuse à une adresse ne correspondant pas au domicile du débiteur

alors, selon le moyen : 1 / que la faillite subie par une société résultant de la rupture fautive des crédits consentis par un établissement financier constitue un préjudice personnel propre au débiteur

référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats

avaient débuté dès le rapport du président et l'audition du témoin, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. » Réponse de la Cour 11.

que le 10 du mois suivant puisqu'il avait souscrit un contrat avec débit différé ; qu'à cette date, il n'avait pas la provision suffisante pour faire face à ces débits différés ; que Michel X... n'a pas

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

de février à septembre 1990 sans qu'aucun document d'ouverture de compte n'eût été signé et sans qu'aucune somme n'eût jamais été versée en couverture des opérations effectuées, qui avaient généré un débit

les conclusions déposées par la partie civile, en début d'audience et condamné Benoît Y... à des dommages-intérêts au profit de X... ; " aux motifs que " les conditions dans lesquelles le conseil de

ni des pièces de la procédure que l'accusé, Daniel X..., a été interrogé, au moins cinq jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable

[G] du délit de recel de prise illégale d'intérêts, alors « que le délit de recel n'existe qu'autant qu'il existe une infraction principale punissable ; que la cassation à intervenir sur les premier et

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...

d'un même montant ; qu'il n'est pas contesté par Michel X... qu'il a acheté à la société DFM un adoucisseur d'eau qu'il a ensuite fait installer à son domicile, début 1996, par M.

. ; que ces objets n'ont pas pu être récupérés, malgré les engagements du prévenu qui n'a pu donner aucune précision sur le lieu où ils se trouvaient et n'a pas contacté un transporteur en dépit de