En l'espèce, l'acte authentique de vente intervenu le 1er avril 1998 entre M.

Par acte notarié en date du 31 juillet 1965, les époux X...- Y... avaient, d'une part, vendu à leur fils Louis un fonds de commerce d'ébénisterie exploité dans un immeuble commun aux époux, d'autre part

les parties : le prix convenu oralement entre les parties était de 3.000 euros mais aucun contrat de vente n'a été formalisé entre celles-ci, - il a signalé le changement de détenteur de la chienne à

- Par acte du 20 février 1969, la SCI [28] constituée entre [U] [G], [F] [O] et leurs trois enfants, a acquis un bien immobilier sis à [Adresse 37].

' au titre de la PROPRIETE JOUISSANCE Que l'acquéreur aurait la propriété des biens et droits immobiliers vendus à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique et la jouissance

-Nathalie J...par acte de vente passé par-devant Maître H..., le 20 novembre 1978, entre d'une part Madame Dévota I...veuve X... et sa fille Annonciade X... épouse E...en qualité de vendeurs et d'autre

Les donateurs ont conservé l'usufruit de l'immeuble qui s'est éteint lors de leurs décès survenus respectivement les [Date décès 5] 2004 et [Date décès 6] 2005.

[B] [Y] ou Mme [F] [Y] à vendre seul l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 17] (Seine-[Localité 20]) à un prix minimum net vendeur de 120.000 euros ; - condamner in solidum M. [X] [Y] et M.

Henri X est décédé le 9 mai 1978 ; que, par acte notarié du 22 décembre 1979, il a simultanément été procédé, entre Mme Henri X et les quatre enfants nés du mariage, au partage de la communauté ayant

GH... a vendu, en présence de deux témoins, à IF... JG... tous ses droits sur la terre « [...] » dite [...] sise au district de [...] ; que l'acte de décès de WP...

de vente ; que Mme [R] [V] est venue sur les lieux en août 2019 pour la mise en vente de l'immeuble après le décès de son mari ; que les acquéreurs ont pu visiter le bien avec l'agent immobilier ; que

[A] [V] a fait donation au profit de son épouse, qui l’a acceptée, des quotités permises entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa succession.

enfants, Jacques et Joëlle (les consorts Y...) ; que, par acte du 7 juin 1985, ces derniers ont vendu à titre de licitation faisant cesser l'indivision, à Mme Z..., leurs droits sur un appartement sis

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes d'un acte reçu le 11 octobre 1977 par M.

hospitalisations, soit entre le 12 et le 20 octobre 2015, puis entre le 9 et le [Date décès 1] 2016 en raison du caractère urgent et inopiné de ces deux hospitalisations survenues durant la période hivernale

Elles précisent que cet acte comprend en page 20 la mention 'reprise d'engagement par les ayants droit du vendeur' qui dispose que 'ceux-ci seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions

Sébastien B..., notaire du vendeur, Sylvia H..., veuve X..., a vendu à Mme Amandine Y... et M.

[O] [B] la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier ; AUX MOTIFS QUE « l'acte de vente passé entre M.

Il n'est pas contesté que l'immeuble vendu est devenu la propriété des consorts [R] après le décès de leur père en 2015. Il s'agit donc d'un bien qu'ils n'habitaient pas eux-même.

, de la parcelle vendue par eux à la commune de Bastia, l'acte notarié de vente des 22 juillet et 30 septembre 1996, indiquant initialement, que les vendeurs avaient acquis la parcelle vendue en 1961 par