Gilbert T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de porter au crédit du compte de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

La requête de Mme B n'était pas accompagnée de la ou les décision(s) qu'elle entend attaquer concernant des trop-perçus de prime d'activité.

n° 10126 F Pourvoi n° T 21-15.694 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

Motifs de la décision : Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

et considérant que les parties ne souhaitent pas être convoquées, SUR CE, Sur l’omission de statuer : En application de l’article 463 du code de procédure civile, “la juridiction qui a omis de statuer

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties; En l’espèce, le dispositif du jugement en date du 27 Janvier 2026 est entaché d’une erreur matérielle en ce que le tribunal a omis

* * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 5 décembre 2022 ayant omis M.

* * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 16 octobre 2023 ayant omis M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

Z... critiquent le non-respect par le greffe du tribunal d'instance du délai de trois jours fixé par l'article R. 15 du Code électoral, pour notifier les décisions de cette juridiction, statuant en matière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT

qui a omis de statuer » qui doit être de nouveau saisie ; c'est en l'occurrence la cour de PARIS ; ces demandes sont donc irrecevables devant celle d'ORLEANS ; ALORS QUE devant la juridiction de renvoi

née le 13 Septembre 1976 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1445 du 18/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL

Sur l'aide juridictionnelle provisoire Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle adressée par Mme [B] le 29 mai 2024, il y a lieu de faire application

de première instance aurait omis de désigner un juge commis dans sa décision conformément aux dispositions de l’article 1364 du code civil ; Que cependant, cette demande est mal dirigée puisque cette